En droit des successions allemand, le réservataire (Pflichtteilsberechtigter) n’est pas un héritier. Il n’est que titulaire d’une créance d’argent contre le ou les héritier(s). En vertu du paragraphe 2303 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), « La part de réserve consiste en la moitié de la valeur de la part légale d’héritier ».
Ainsi, il convient de déterminer, d’une part, la part de réserve et, d’autre part, la valeur de la succession. Si par exemple, la part légale de l’héritier était de ½, la part de réserve serait de ¼. Le réservataire détient donc une créance contre les héritiers qui s’élève à ¼ de la valeur de la succession.
La créance du réservataire allemand est déterminée par rapport à la valeur vénale de la succession.
La loi allemande ne détermine pas comment la valeur de la succession doit être déterminée. Selon la jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH), il convient de retenir la valeur vénale (gemeiner Wert), c’est-à-dire la valeur fictive en argent de la succession au moment de la survenance du décès.
La valeur d’un bien immobilier est déterminée par un expert.
L’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier doit être faite par un expert neutre. Le défunt ne peut ni imposer une valeur ni déterminer l’identité de l’expert, car cela lui permettre d’avoir indirectement une influence sur le montant de la réserve.
Dans un litige, l’expert sera désigné par le tribunal, à moins que les parties se mettent d’accord sur un expert.
En cas de vente du bien immobilier, le prix de vente est déterminant, si la vente a lieu dans les cinq ans du décès.
Or quelle est la valeur d’un bien immobilier à retenir si un expert détermine une valeur et que le bien est plus tard vendu pour un prix différent ?
Selon la Cour fédérale de justice, en cas de vente d’un bien faisant partie de la succession dans les cinq ans après la survenance du décès « à une situation du marché substantiellement inchangée » (bei im Wesentlichen unveränderen Marktverhältnissen), le prix de vente est déterminant et non la valeur déterminée par l’expert.
La partie qui veut déroger à cette règle doit démontrer qu’elle n’est pas applicable, parce que la situation du marché a changé. Bien entendu, le prix de vente ne saurait être déterminant, s’il existe des éléments qui portent à croire que le prix n’est pas un prix réel du marché, p.ex. parce que le bien est venu à une personne qui entretien un lien étroit avec le ou les vendeurs / héritiers.
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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
