Exécuteur testamentaire et procuration valable après décès en droit allemand

Euro coins. Euro money. Euro currency.Coins stacked on each other in different positions. Money concept.

Contrairement au droit français qui attribue le règlement d’une succession au notaire, le droit allemand ne comporte aucune règle de compétence générale, obligeant ainsi les héritiers à se débrouiller eux-mêmes.

En droit allemand, les héritiers règlent la succession eux-mêmes.

En France, en cas de décès d’une personne, la première chose à faire pour régler la succession est de confier le règlement à un notaire. En droit allemand, aucune autorité n’est compétente pour régler une succession.

Le tribunal successoral (Nachlassgericht) n’a qu’une compétence partielle : les testaments sont « ouverts » par le tribunal – ce qui veut dire que le testament est enregistré auprès du tribunal et son contenu est communiqué aux héritiers – et le tribunal successoral délivre les certificats héréditaires (Erbscheine).

Pour éviter les conflits entre héritiers, le défunt peut désigner un exécuteur testamentaire.

En revanche, le règlement proprement dit de la succession relève de la compétence des héritiers : ils doivent, entre autres, informer les banques du décès et de leurs droits pour recouvrer les fonds, ils doivent faire rectifier le livre foncier si le défunt avait des biens immobiliers, ils doivent payer ses dettes et ils doivent informer l’administration fiscale de l’héritage.

En cas de pluralité d’héritiers, le règlement peut s’avérer très difficile, car en principe, toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité des héritiers. Pour anticiper ce problème, le défunt peut désigner un exécuteur testamentaire (Testamentsvollstrecker). Les compétences de l’exécuteur testamentaire varient en fonction de ce qu’a disposé le défunt.

Mais nul n’est contraint d’accepter la fonction d’exécuteur testamentaire qui peut mais ne doit pas être rémunérée. De plus, la personne désignée qui accepte la fonction doit se faire délivrer une attestation d’exécuteur testamentaire (Testamentsvollstreckerzeugnis) par le tribunal successoral.

Il peut donc y avoir une période pendant laquelle le règlement de la succession est bloqué. Ceci peut s’avérer délicat, si des décisions doivent être prises rapidement. Pour combler ce problème, le défunt peut établir une procuration qui reste valable au-delà de son décès (transmortale Vollmacht).

Les conflits entre une procuration et une exécution testamentaire sont résolus au cas par cas.

Selon les cas, il peut y avoir un conflit entre les compétences d’un exécuteur testamentaire et de la personne désignée par une procuration valable au-delà du décès. Dans une ordonnance du 14 septembre 2022, référence IV ZB 34/21, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) avait à statuer sur la validité d’une décision prise par la personne désignée dans une procuration en présence d’un exécuteur testamentaire qui avait une compétence générale.

Dans le cas d’espèce, la Cour fédérale a considéré que le champ de la procuration était limité par la compétence générale de l’exécuteur. La volonté du défunt est déterminante. Ainsi, le conflit entre les compétences de l’exécuteur testamentaire et le titulaire d’une procuration doit être résolu au cas par cas.

Vous êtes concerné, en tant qu’héritier ou en tant que notaire, par une succession qui relève du droit allemand et le défunt a désigné un exécuteur testamentaire et / ou il a établi une procuration ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans les démarches à entreprendre.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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