En Allemagne, la loi sur la rémunération minimale (Mindestlohngesetz, MiLoG) fixe actuellement le revenu horaire brut minimum à 12 euros.
Le fait pour un employeur de ne pas payer le revenu minimum (Mindestlohn) constitue une infraction passible d’une amende qui, dans le cas d’un employeur personne morale, peut aussi frapper les organes de représentation de la personne morale, soit dans le cas d’une société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) le ou les gérant(s) (Geschäftsführer).
La loi allemande sur le revenu minimum (MiLoG) fixe le revenu horaire brut à 12 euros.
Dans une affaire jugée par la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) par arrêt du 30 mars 2023, référence 8 AZR 120/22, un salarié avait recherché la responsabilité personnelle des gérants pour le non-paiement du revenu minimum. La société qui n’avait pas payé le revenu minimum était tombée en faillite.
Comme les instances précédentes, la Cour a rejeté la demande. Elle constate que les gérants d’une GmbH ne sont généralement responsables que vis-à-vis de la société et non vis-à-vis de tiers, les salariés étant considéré comme des tiers. La responsabilité de la GmbH est normalement limitée au montant du capital social.
La Cour précise que les gérants d’une GmbH peuvent exceptionnellement être tenus pour responsables personnellement par des tiers tels que les salariés. Or il n’existerait pas en l’espèce une disposition légale sur la base de laquelle la responsabilité personnelle était engagée. En particulier, le non-respect de l’obligation de payer la rémunération minimale n’entraînait pas une responsabilité des gérants vis-à-vis des salariés.
En cas de non-paiement du revenu minimum, les gérants sont passibles d’une amende administrative (Bussgeld).
Ainsi, alors que les gérants engagent facilement leur responsabilité vis-à-vis de la GmbH, leur responsabilité n’est qu’exceptionnellement engagée vis-à-vis de tiers tels que les salariés.
La responsabilité personnelle des gérants ne peut pas être recherchée en cas de non-paiement du revenu minimum.
Vous êtes gérant d’une GmbH et votre responsabilité personnelle est recherchée. Vous êtes associé(s) d’une GmbH et vous souhaitez vous retourner contre le gérant pour la réparation d’un préjudice provoqué par lui ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
