Le certificat successoral européen (CSE) permet aux héritiers de justifier de leur statut dans des Etat membres de l’Union européenne dans lesquelles se trouvent des biens dépendant de la succession.
C’est l’intérêt principal du CSE qui a été créé par le Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, dit Règlement sur les Successions.
Toutefois, le CSE ne produit pas dans tous les cas l’effet souhaité.
Le certificat successoral européen (CSE) a pour finalité de permettre aux héritiers d’exercer leurs droits dans un autre Etat membre.
C’est ce que montre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 9 mars 2023, affaire C-354/21, « R.J.R. ». Dans cette affaire, l’héritier unique, comme le défunt résident allemand, avait demandé et obtenu la délivrance d’un certificat successoral européen qui le désignait comme héritier unique. Comme l’héritier avait hérité de tout, le CSE n’identifiait pas le biens composant la succession.
Le défunt ayant été propriétaire d’un bien immobilier en Lituanie, l’héritier a présenté le CSE aux autorités lituaniennes en vue d’être inscrit comme propriétaire sur le livre foncier lituanien. L’autorité gérant le registre foncier lituanien a refusé d’inscrire l’héritier unique comme nouveau propriétaire au motif que la loi lituanienne impose la présentation d’un document identifiant le bien immobilier, ce qui n’était pas le cas du CSE.
Interrogé par la Cour administrative suprême de la Lituanie sur la conformité de cette décision avec le Règlement sur les successions, la CJUE a confirmé que la loi lituanien peut exiger la désignation concrète du bien et donc refuser l’inscription faute de désignation précise dans le CSE.
L’héritier qui présente un certificat successoral européen valable peut néanmoins se heurter aux règles du droit du lieu de situation de biens dépendant de la succession.
Alors même que le certificat successoral européen avait été correctement délivré par les autorités allemandes, il ne produisait donc pas l’effet souhaité dans l’Etat membre de son utilisation. La solution de ce problème ne peut consister que dans la modification du CSE. Le CSE doit comporter les renseignements indispensables pour son efficacité dans l’État membre de son utilisation.
Le certificat successoral européen doit pour produire tous ses effets tenir compte des circonstances dans lesquels il sera utilisé.
Le plus souvent, l’autorité délivrant le certificat successoral européen ne connaîtra pas les États membres dans lesquels le CSE sera utilisé et encore moins les dispositions de ce droit. La personne demandant la délivrance d’un certificat successoral européen a donc intérêt à déterminer les États dans lesquels il voudra s’en servir et la manière dont il veut s’y servir (en l’espèce, pour se faire inscrire en tant que propriétaire sur le livre foncier).
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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
