Un projet de loi intitulée « loi pour renforcer la place judiciaire allemande » (Gesetz zur Stärkung des Justizstandortes Deutschland) a été introduit par le gouvernement allemand le 18 août 2023 qui prévoit la création de chambres spécialisées auprès des cours d’appel allemandes (Oberlandesgerichte), appelés Commercial Courts.
Un projet de loi prévoit la création de chambres spécialisés en commerce international auprès des cours d’appel allemands, compétentes en première instance.
Le projet de loi est la réponse au constat que les tribunaux étatiques allemands avaient perdu la quasi-totalité des contentieux internationaux, et ce pour de nombreuses raisons : la langue (l’emploi de l’allemand devant les tribunaux étant impératif), la procédure, les voies de recours, pour en nommer les plus importants.
Devant les Commercial Courts allemands, compétents à partir d’une valeur litigieuse d’un million d’euros, la procédure pourra être menée en langue anglaise.
Le projet prévoit la possibilité de créer des chambres spécialisées auprès des cours d’appel. Bien qu’installées près des cours d’appel, ces chambres seront compétentes en première instance. Elles seront composées de juges spécialisés en droit du commerce international et pourront mener des procédures en langue anglaise. A partir d’une valeur litigieuse d’un million d’euros, il sera possible de saisir ces chambres spécialisées appelées Commercial Courts.
A l’instar des cours arbitrales, les Commercial Courts tiendront une première audience d’organisation lors de laquelle le tribunal se concertera avec les parties sur le déroulement de la procédure.
La création des Commercial Courts va de pair avec deux changements capitaux de la procédure civile applicables à ces formations : un recours devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) sera toujours possible contre leurs décisions et, à l’instar des cours arbitrales, ces chambres tiendront une audience d’organisation au début de la procédure, pour concerter un calendrier avec les parties.
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