En Allemagne, la « loi pour moderniser le droit des sociétés de personnes » (Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts, MoPeG) du 10 août 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Quel est son effet sur les sociétés de personnes existantes, notamment les sociétés civiles (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR), les société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft, oHG) et les sociétés en commandite simple (Kommanditgesellschaft, KG) qui sont les formes de société le plus fréquemment choisies par les étrangers ?
Le nouveau droit s’applique aux sociétés existantes : sociétés civiles, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simples.
Lorsqu’il y a une réforme du droit, il se pose toujours la question de savoir à quels cas de figure il s’applique : uniquement aux situations nées depuis son entrée en vigueur ou également aux situations nées avant ? C’est la question du droit transitoire.
Le principe est que le droit s’applique à toutes les situations, qu’elles soient nées avant ou après son entrée en vigueur. Le droit transitoire prévoit des modérations de ce principe. Dans le cas présent, il n’existe pas de droit transitoire (sauf une règle bien spécifique). Ainsi, le nouveau droit des sociétés de personnes s’applique sans restriction aux sociétés existantes au moment de son entrée en vigueur.
La réforme s’applique donc a tout le monde qui opère une société de personnes allemande.
En raison de la grande liberté que le législateur laisse aux sociétés de personnes, des changements se produiront surtout lorsque les associés n’ont pas réglé un problème dans les statuts.
Les sociétés de personnes sont caractérisées par une plus grande liberté que les sociétés de capitaux, s’agissant de la rédaction de leurs statuts. Dans la pratique, les associés rédigent les statuts selon leurs besoins. La loi accepte en principe toute rédaction et n’intervient en général que lorsque les associés n’ont pas réglé un point.
Il en résulte des problèmes notamment lorsqu’un point n’est pas explicitement adressé dans les statuts. Du jour au lendemain, des nouvelles règles s’appliqueront.
Dans les sociétés de personnes commerciales – société en nom collectif et société en commandite simple – la réforme aura un effet sur la validité des résolutions notamment.
Parmi les nombreuses questions soulevées par la réforme, le sort des résolutions des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple est particulièrement sensible.
En droit des sociétés allemand, il existe traditionnellement deux régimes nullité des résolutions pour vices : le régime de la contestation (Anfechtung) et le régime de la nullité de plein droit (Feststellung). Alors que dans le deuxième régime, la nullité d’une résolution est un effet ordonné par la loi, les résolutions entachés de vices restent valables aussi longtemps qu’ils ne sont pas contestées.
Du fait de la réforme, le droit des sociétés de personnes allemand passe du régime de la nullité de plein droit au régime de la contestation. De nombreuses difficultés en résulte suivant la rédaction des statuts de sociétés existantes.
Vous êtes un associé d’une société de personnes allemande et vous vous interrogez sur l’effet de la réforme sur le fonctionnement de votre société ? Vous êtes en contentieux avec vous associés ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
