La capacité de jouissance des sociétés étrangères en Allemagne

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Une société étrangère qui souhaite engager une procédure devant un tribunal allemand doit-elle établir sa capacité de jouissance ?

En droit français, la capacité de jouissance est « l’aptitude à être titulaire du droit d’action » qui est « tout près de coïncider avec la personnalité juridique » (Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n° 103.10). La situation est pratiquement identique en Allemagne : celui qui a la personnalité juridique (Rechtsfähigkeit) dispose aussi de la capacité de jouissance (Parteifähigkeit), paragraphe 50 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO).

Mais qu’en est il des sociétés étrangères devant les tribunaux allemands ? Doivent-elles, lorsqu’elles introduisent und demande, établir leur capacité de jouissance ? C’est ce qu’a retenu un arrêt du 28 septembre 2017 du tribunal régional de Schwerin (Landgericht Schwerin, référence : 4 O 76/16).

En l’occurrence, il s’agissait d’une société roumaine qui réclamait le remboursement d’un dépôt de garantie. Bien que la société ait prouvé son inscription au registre de commerce roumain au moyen d’un extrait du registre, le tribunal l’a débouté de sa demande au motif que la société, dont la succursale allemande avait été radiée du registre allemand, n’avait pas justifié de sa capacité de jouissance.

La Cour d’appel de Rostock (Oberlandesgericht Rostock), dans un arrêt du 12 décembre 2019, référence 3 U 87/17, a annulé l’arrêt et a renvoyé l’affaire devant le tribunal régional de Schwerin, estimant qu’en présence d’une personne morale dont la personnalité juridique et la capacité de jouissance ne faisaient initialement aucun doute il est présumé que la capacité de jouissance subsiste et qu’il n’y a lieu de le vérifier que s’il existe des élément suffisants (hinreichende Anhaltspunkte) pour supposer le contraire, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

Vous êtes une société étrangère souhaitant réaliser vos droits devant les tribunaux allemands ? Contactez-nous. Nous analyserons vos droits avec vous et vous représenterons devant les tribunaux allemands, que ce soit en demande ou en défense.

Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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