La perte de plein droit de la qualité de gérant d’une GmbH

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Pour être gérant (Geschäftsführer) d’une société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH), il faut remplir certaines conditions. Si certaines de ces conditions cessent d’être remplies au cours du mandat, le gérant perd sa fonction de plein droit.

Le paragraphe 6, alinéa 2, de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) stipule en sa première phrase que « [n]e peut être gérant qu’une personne physique dont la capacité d’exercice n’est pas restreinte. » (Geschäftsführer kann nur eine natürliche, unbeschränkt geschäftsfähige Person sein.).

Ensuite, la deuxième phrase du paragraphe 6 alinéa 2 GmbHG énumère un certain nombre de situations dans lesquelles une personne ne peut pas être gérant. Il en est notamment ainsi selon le numéro 3 de cette disposition, lorsque la personne a fait l’objet d’une condamnation en raison de la commission, de manière intentionnelle, de l’un des actes punissables (Straftat) énumérés dans cette disposition.

Dans une ordonnance du 3 décembre 2019, référence II ZB 18/19, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a confirmé qu’un gérant perd sa qualité de gérant de plein droit et doit de ce fait être radié du registre du commerce (Handelsregister), lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation pour la commission intentionnelle d’une complicité à une banqueroute (Beihilfe zum Bankrott) au sens du paragraphe 283 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB), acte punissable énuméré au paragraphe 6 alinéa 2 GmbHG.

En effet, la Cour fédérale de justice a précisé que cet effet ce produit, malgré l’ambiguïté des termes du paragraphe 6 alinéa 2 GmbHG, alors même que la personne n’ait été condamné qu’en tant que complice (Beihilfe) et non en tant qu’auteur de l’acte punissable, et bien que la condamnation ait été prononcée par une ordonnance (Strafbefehl) et non par un arrêt.

Vous êtes le gérant ou le ou les associés d’une GmbH et vous vous interrogez sur la capacité du gérant (prospectif) d’exercer sa fonction ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la détermination de la situation juridique et de sa défense vis-à-vis du registre ou des tiers.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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