En Allemagne, les héritiers sont tenus de payer des droits de succession. La matière est régie par la loi allemande sur l’impôt sur les héritages (Erbschaftsteuergesetz, ErbStG). Quelques éléments centraux de cette législation sont exposés ci-après.
La loi allemande distingue l’assujettissement illimité (unbeschränkte Steuerpflicht) de l’assujettissement limité (beschränkte Steuerpflicht). En cas d’assujettissement illimité, la totalité de la succession est assujettie aux droits de succession allemand, dans le cas de l’assujettissement limité, seul certains biens situés en Allemagne sont assujettis aux droits de succession allemand. Il y a assujettissement illimité, lorsque soit le défunt, soit l’héritier est un ressortissant allemand (Inländer). Sont des ressortissants allemands notamment les personnes qui ont en Allemagne leur résidence habituelle (gewöhnlicher Aufenthalt).
Du fait que chaque Etat détermine lui-même le champ d’application de sont droit fiscal, il peut y avoir des cas de double-imposition. Dans les relations franco-allemandes, une convention fiscale du 12 octobre 2006 vise à minimiser les cas de double imposition.
L’héritier qui est assujetti aux droits de succession allemand doit signaler son héritage à l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la connaissance de l’héritage. Ce n’est que sur invitation de l’administration fiscale qu’une déclaration de succession doit être déposée.
Pour connaître les droits dus par un héritier, il convient tout d’abord de déterminer la valeur de l’héritage. Il existe des règles très détaillés sur la valeur des biens dépendant de la succession. Une fois la valeur de l’héritage connue, il convient de vérifier s’il existe des exonérations (sachliche Steuerbefreiungen) et des abattements (Freibeträge). Parmi les exonérations, il convient notamment de mentionner celle pour la maison familiale. Concernant les abattements, il y a notamment ceux en faveur du conjoint surviant (500.000 euros), en faveur des enfants (400.000 euros chacun) et en faveur des petits enfants (200.000 euros chacun).
Une fois que l’assiette des droits de succession est connue, il convient d’appliquer les tarifs des droits de succession (Steuersätze) pour déterminer le montant des droits de succession. Les tarifs varient en fonction de catégories dans lesquelles sont rangés les différents héritiers (Steuerklassen). La loi distingue trois catégories. Dans la première catégorie, on trouve notamment le conjoint survivant, les descendants et les parents du défunt. Dans la deuxième catégorie, on trouve notamment les frères et sœurs du défunt et leurs enfants. Dans la troisième catégorie, on trouve tout ceux qui ne font pas partie de l’une des deux autres catégories.
Aux différents héritiers on applique les tarifs suivants, étant précisé qu’à la différence du droit français, on les applique à la valeur de l’héritage dans son ensemble. En première catégorie, les tarifs vont de 7 pourcents à 30 pourcents, en deuxième catégorie, les tarifs vont de 15 pourcents à 43 pourcents et en troisième catégorie, les tarifs vont de 30 pourcents à 50 pourcents.
A titre d’exemple, pour un héritage d’une valeur comprise entre 300.000 euros et 600.000 euros, le taux est de 19 pourcents en première catégorie, de 25 pourcents en deuxième catégorie et de 30 pourcents en troisième catégorie.
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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
