Dans quelles conditions faut-il déposer une déclaration en Allemagne ? La question de savoir si des droits de succession sont dus en Allemagne est indépendante de celle du droit applicable à la succession.
Dans un premier temps, chaque Etat détermine lui-même si des droits lui sont dus en raison d’une succession. Il peut donc arriver que plusieurs États réclament des droits de succession. Ce n’est que dans un deuxième temps que la question se pose de l’imputation éventuelle des droits de succession réglés dans un État sur les droits à régler dans un autre Etat, en vue d’éviter une double imposition. Cette question fait l’objet de conventions fiscales. Une telle convention fiscale, spécifique aux droits de succession et de donation, existe par exemple entre la France et l’Allemagne.
Ainsi, même si une succession relève du droit français, des droits de succession peuvent être dus en Allemagne. La question est réglée dans la loi allemande sur les droits de succession et de donation (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz, ErbStG). Ce sont les dispositions relatives au champ d’application personnel de la loi au paragraphe 2 du ErbStG qui déterminent l’applicabilité de la loi à une succession étrangère.
Les règles relatives au champ d’application de la loi allemande sur les droits de succession et de donation sont similaires aux règles françaises : le droit fiscal allemand s’applique à la succession entière lorsque le défunt ou l’héritier était un résident allemand (Inländer). Est un résident au sens de cette règle toute personne physique qui a sur le territoire allemand son domicile ou sa résidence habituelle. Si ni le défunt, ni l’héritier était un résident allemand au moment du décès, seul certains bien situés en Allemagne sont assujettis au droit fiscal allemand.
Le fait que la loi allemande sur les droits de succession et de donation soit applicable ne signifie pourtant pas qu’une déclaration de succession doit être déposée en Allemagne. En vertu du paragraphe 30 du ErbStG, tout bénéficiaire d’une succession doit signaler par écrit à l’administration fiscal le fait d’être héritier, et ce dans un délai de trois mois à compter de sa connaissance de ses droits dans la succession. L’écrit à l’administration fiscale doit comporter un certain nombre d’informations, notamment sur l’état civil du défunt et de l’héritier, sur leurs relations et sur la nature et l’étendu des droits de l’héritier.
C’est sur la base de cette information écrite que l’administration fiscale décidera si elle demande à l’héritier de déposer une déclaration de succession. Elle ne le fera pas, lorsqu’elle pense que des droits de succession ne seront certainement pas dus, notamment parce que les droits restent dans les limites des abattements, très importants pour certains héritiers en Allemagne.
Vous êtes un héritier ou un notaire en charge du règlement d’une succession comportant des biens en Allemagne ou avec des héritiers résidant en Allemagne et vous avez besoin d’assistance dans l’acquittement de vos obligations fiscales en Allemagne. Contactez-nous. Nous vous assisterons bien volontiers.
Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
