Il arrive fréquemment que des sociétés ou des particuliers français reçoivent des ordonnances de référé allemandes leur interdisant certains actes considérés comme déloyaux, et ce alors même que les défendeurs n’étaient même pas au courant du procès. De telles décisions sont-elles « légales » ?
En droit de la concurrence déloyale allemand, les décisions sont généralement prises dans le cadre de référés, sans que la partie adverse soit entendue au préalable. Bien que la loi fondamentale allemande (Grundgesetz, GG) pose en son article 103 § 1 que « [d]evant les tribunaux, chacun a le droit d’être entendu. », on considère que de telles procédures sont conformes au principe du procès équitable, parce que le défendeur peut faire opposition sans devoir respecter un délai, pour faire réexaminer la décision par le tribunal qui l’a rendu.
En fait, la décision n’arrive généralement pas à l’improviste, car le défendeur aura reçu une lettre de mise en demeure d’un avocat allemand lui demandant de cesser les actes faisant l’objet de l’ordonnance de référé.
Toutefois, dans certains cas, le défendeur devra être entendu par le tribunal, avant qu’une décision puisse être prise à son encontre, ce que la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) a été amenée à préciser dans une ordonnance du 27.7.2020, référence 1 BvR 1379/20.
Dans l’affaire soumise à la Cour constitutionnelle fédérale, avant de rendre son ordonnance de référé, le tribunal avait invité le demandeur de modifier sa demande, ce que le demandeur à fait, l’interdiction du tribunal n’étant ainsi pas identique à la demande de cessation formulée dans la lettre de mise en demeure. Dans un tel cas, la Cour constitutionnelle fédérale estime que le défendeur doit être entendu avant que l’ordonnance soit rendue.
Ainsi, dès lors que le défendeur n’a pas été entendu alors qu’il aurait dû l’être, l’ordonnance de référé n’est pas conforme au principe d’un procès équitable. Toutefois, l’ordonnance risque d’être confirmée, si la demande de cessation était bien fondée. Si tel est le cas, il peut s’avérer judicieux d’accepter l’ordonnance de référé et limiter l’opposition aux frais qui devront rester à la charge du demandeur.
Vous avez été destinataire d’une ordonnance de référé allemande et vous ne savez pas comment réagir ? Contactez-nous. Nous déterminerons une stratégie avec vous et vous défendrons devant les tribunaux allemands.
Votre avocat franco-allemand en droit de la concurrence à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
