Les droits de successions allemands sont régis par la loi sur les droits de succession et de donation (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz, ErbStG). Sous réserve de conventions fiscales applicables, un héritier est assujetti aux droits de succession allemands pour la totalité de l’héritage (assujettissement illimité), dès lors que soit lui, soit le défunt a (avait) sa résidence fiscale en Allemagne. En dehors de cette hypothèse, certains biens peuvent être soumis aux droits de succession allemands (assujettissement limité).
Une succession franco-allemande est susceptible d’être imposable en Allemagne.
Tant les abattements que les taux d’imposition applicables dépendent de la classe fiscale (Steuerklasse) dans laquelle entre l’héritier. Dans la première classe (Steuerklasse I), on trouve le conjoint et le partenaire à vie (statut comparable au PACS), les descendants, les parents et les grands parents. Dans la deuxième classe (Steuerklasse II), on trouve notamment les frères et sœurs et leurs enfants.
L’abattement du conjoint est de 500.000 euros, celui des enfants de 400.000 euros.
Les abattements sont beaucoup plus élevés en Allemagne qu’en France (bien qu’il faille reconnaître que le conjoint est totalement exempté de droits de succession en France, ce qui n’est pas le cas en Allemagne). Le conjoint et le partenaire à vie ont un abattement de 500.000,00 euros. Les enfants du défunt ont un abattement de 400.000,00 euros, les autres descendants (sauf s’il viennent en représentation de leurs parents) ont un abattement de 200.000,00 euros. Toute personne a un abattement d’au moins 20.000,00 euros.
Les taux d’imposition d’une succession allemande dépendent de la classe fiscale à laquelle appartient l’héritier.
Les taux d’imposition sont les suivants :
| Valeur de l’héritage jusqu’à euros | Pourcentage dans la classe d’imposition | ||
| I | II | III | |
| 75 000 | 7 | 15 | 30 |
| 300 000 | 11 | 20 | 30 |
| 600 000 | 15 | 25 | 30 |
| 6 000 000 | 19 | 30 | 30 |
| 13 000 000 | 23 | 35 | 50 |
| 26 000 000 | 27 | 40 | 50 |
| + 26 000 000 | 30 | 43 | 50 |
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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
