En Allemagne, la justice est payante. La partie qui perd un procès doit supporter les frais du litige (Kosten des Rechtsstreits) qui englobent, outre les frais de justice (Gerichtskosten), les frais d’avocat (Anwaltskosten).
Le montant des frais de justice en Allemagne
Le montant des frais de justice dépend de la valeur du litige (Streitwert). Il est fixé par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz, GKG). Le principe de la détermination des frais est le suivant. La loi détermine le montant d’une taxe (Gebühr) par rapport à la valeur du litige, puis détermine un facteur avec lequel la taxe doit être multipliée selon les diligences du tribunal. Il n’y a pas de TVA sur les frais de justice.
Si la procédure se termine en première instance par un jugement, le facteur est 3. En revanche, si la procédure se termine par une transaction, le facteur est 1. Ainsi par exemple, si une procédure porte sur une créance d’un montant de 100.000 euros, le montant d’une taxe est de 1.129 euros et une procédure qui se termine par un jugement coûte donc 3.387 euros.
Le montant des frais d’avocat en Allemagne
Le montant des frais d’avocat est fixé par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG). Le principe du calcul des frais d’avocat est le même que celui du calcul des frais de justice. Toutefois, le montant d’une taxe (Gebühr) est déterminé par rapport à la valeur de l’objet (Gegenstandswert) qui est similaire mais pas identique à la valeur du litige. Dan un litige qui se termine par un jugement, l’avocat a droit à une taxe avec le facteur 1,2 pour la procédure et à une taxe avec le facteur 1,3 pour la participation aux audiences. En outre, il a droit à une compensation forfaitaire de ses frais. Les frais d’avocat sont soumis à la TVA.
Dans l’exemple d’une procédure portant sur un montant de 100.000 euros et se terminant par un jugement, les frais d’avocat s’élèveraient à 4.947,43 euros TTC.
La rémunération calculée sur la base de la loi sur la rémunération des avocats ne varie pas en fonction de la difficulté de l’affaire et du nombre d’audiences. Dès lors, elle peut s’avérer inadéquate. En matière procédurale, l’avocat n’a pas le droit de convenir d’une rémunération inférieure à celle fixée par la loi, mais il peut convenir d’une rémunération supérieure, par exemple en convenant d’un taux horaire, ce qui est très fréquent.
Qui supporte les frais du litige ?
La partie qui introduit l’instance doit avancer les frais de justice et ses propres frais d’avocat. Le jugement qui sera rendu se prononcera sur la charge des frais de justice, en les mettant à la charge de la partie perdante. Si la demande est partiellement rejetée, les frais de justice sont répartis entre les parties.
La partie qui gagne demandera au tribunal de fixer les frais. Si le demandeur gagne, il demandera de mettre les frais de justice et ses propres frais d’avocat à la charge du défendeur. S’il perd, il ne supportera pas uniquement les frais de justice et ses propres frais d’avocat, mais également les frais d’avocat de la partie adverse.
La décision qui fixe les frais calculera les frais d’avocat sur la base de la loi sur la rémunération des avocats. Ainsi, si le demandeur gagne, il obtiendra de la partie adverse le remboursement de ses frais sur la base de la loi sur la rémunération des avocats et il supportera lui-même la partie exédante de ses frais d’avocat, s’il rémunère son avocat à l’heure.
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