Pour répondre à ses engagements vis-à-vis du droit européen en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le législateur allemand a mis en place un registre de transparence (Transparenzregister). Qui est tenu d’une obligation de faire inscrire des renseignements sur ce registre, qu’est-ce qu’il doit y inscrire et comment y procéder ?
Qui est tenu de faire inscrire des renseignements sur le registre de transparence ?
En vertu du paragraphe 20 alinéa 1er de la loi allemande sur la détection des bénéfices issus de crimes graves (Gesetz über das Aufspüren von Gewinnen aus schweren Straftaten, Geldwäschegesetz, GwG), „Les personnes morales de droit privé et les sociétés de personnes inscrites ont l’obligation de cueillir, de conserver, d’actualiser, de maintenir à jour et de communiquer sans délai au service gérant le registre en vue de l’inscription sur le registre de transparence les renseignements sur le bénéficiaire effectif énumérés au paragraphe 19 alinéa 1er. »
Ainsi notamment, toute société à responsabilité limitée (GmbH), toute société anonyme (Aktiengesellschaft, AG), toute société en nom collectif (oHG), toute société en commandite (KG) et toute GmbH & Co. KG a une obligation de communiquer certaines informations au registre de transparence.
Qu’est-ce qu’il faut faire inscrire sur le registre de transparence ?
Les entités tenues à une obligation de faire inscrire doivent communiquer des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (wirtschaftlich Berechtigte). En vertu du paragraphe 3 alinéa 1er de la loi sur la détection des bénéfices issus de crimes graves, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui sont les propriétaires des entités ou qui exercent le contrôle sur ces entités.
La détermination des bénéficiaires effectifs peut poser des difficultés. Lorsque ces bénéficiaires auront été déterminés, la détermination des informations à fournir sur eux ne posera généralement pas de problème.
Comment faire inscrire des renseignements sur le registre de transparence ?
Le registre de transparence est tenu de manière électronique. Il faut créer un compte auprès du registre en vue de faire inscrire des renseignements. Les inscriptions peuvent être faites par les entités eux-mêmes ou par des personnes qu’ils mandatent à ce fin, tels que les avocats ou les conseillers fiscaux.
Période transitoire
Avant, les personnes morales de droit privé et les sociétés de personnes n’étaient pas systématiquement tenues de faire inscrire leurs bénéficiaires effectifs sur le registre de transparence. L’obligation généralisée existe pour les sociétés anonymes (Aktiengesellschaft, AG) depuis le 01.04.2022, pour les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) depuis le 01.07.2022 et pour certaines autres entités à partir du 01.01.2023.
Vous-êtes tenus par l’obligation de renseigner les bénéficiaires effectifs sur le registre de transparence et vous avez besoin d’assistance ? Contactez-nous, nous vous assisterons bien volontiers.
Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
