Pour créer une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société à responsabilité limitée), un contrat de société – que l’on appelle aussi les statuts de la société – doit être signé par les associés. La création de la GmbH est inscrite sur le registre du commerce (Handelsregister), si le tribunal en charge de la tenue du registre constate la validité formelle et matérielle du contrat de société
Le contrat de société d’une GmbH peut être signé par procuration.
Un associé peut se faire représenter lors de la signature du contrat de société. Pour être valable, la procuration peut être authentique ou, si elle ne l’est pas, la signature du mandant doit être certifiée conforme. La certification peut être faite par un notaire où, à l’étranger, par un agent consulaire allemand.
La procuration doit être authentique ou la signature du mandant doit être certifiée conforme par un notaire.
La certification conforme doit respecter les exigences du paragraphe 10 BeurkG (Beurkundungsgesetz, loi sur les actes authentiques) qui requiert que la personne dont la signature est certifiée doit être désignée avec une précision permettant de l’identifier sans hésitation possible, ce qui nécessite d’indiquer, outre son nom complet, le cas échéant avec son nom de naissance, son adresse complète.
Dans une ordonnance du 14 décembre 2021, référence 2 W 31/21, la Cour d’appel de Brème (OLG Bremen) avait a statuer sur un recours contre une décision du tribunal cantonal de Brème refusant l’inscription d’une GmbH sur le registre du commerce au motif que le mandant n’était pas désigné avec la précision requise dans l’acte de certification. La certification ne comportait que le nom du mandant.
Le visa de certification doit permettre une identification certaine du signataire.
Le requérant faisait valoir que l’acte sur lequel la signature était certifiée permettait d’identifier le mandataire. Son recours a été rejeté par le tribunal cantonal de Brème et soumis pour décision à la Cour d’appel de Brème. La Cour d’appel a rejeté le recours contre la décision du tribunal cantonal. Selon la Cour, l’identification du mandant doit être possible au moyen du seul visa de certification, l’acte sur lequel la signature est porté étant un acte différent du visa de certification.
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Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
