Le droit d’être entendu dans un référé allemand

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Comme la France, l’Allemagne connaît des procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision, si une décision au fond venait trop tard. En matière civile et commerciale -à l’exception des matières familiales qui connaissent un régime spécifique – les règles sur ces procédures se trouvent aux paragraphes 916 à 945b ZPO (Zivilprozessordnung, Code de procédure civile allemand).

Une ordonnance de référé peut être rendue sans audience préalable.

La condition déterminante d’une décision en référé, appelée ordonnance provisoire (einstweilige Verfügung) dès lors que la demande ne porte pas sur une créance d’argent, est l’urgence (Dringlichkeit). La décision ne doit ne doit pas aboutir à une résolution définitive du litige. Afin der permettre d’aller vite, une audience n’est pas prescrite.

En pratique, la très grande majorité des ordonnances de référé est rendue dans les matières du droit de la concurrence, du droit de la presse et de la libre expression et du droit de la propriété intellectuelle. Depuis longtemps, les tribunaux allemands ont pris l’habitude de rendre une décision sans avoir entendu au préalable la partie adverse. Depuis quelques années, cette pratique est mise en question et a été sanctionnée par la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht, BVerfG).

Le droit à un procès équitable est violé dès lors que la partie adverse n’est pas entendue avant qu’une ordonnance de référé soit rendue.

Néanmoins, la Cour d’appel de Hambourg a rendu une ordonnance de référé dans une affaire de droit de la presse sans entendre la partie adverse. Le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) de la partie adverse a été couronné de succès. Dans une ordonnance du 1er décembre 2021, référence 1 BvR 2708/19, la Cour constitutionnelle fédérale a considéré que le principe du procès équitable (prozessuale Waffengleichheit), consacré par les articles 3 alinéa 1er et 20 alinéa 3 de la loi fondamentale (Grundgesetz), a été violé.

Une partie qui n’a pas été entendue dans une procédure dans laquelle une ordonnance de référé a été rendue contre elle, pourra donc avec succès faire constater l’inconstitutionnalité de la décision par la Cour constitutionnelle fédérale.

Il est impératif de réagir à la signification d’une lettre de mise en demeure ou d’une ordonnance de référé.

Une procédure de référé est normalement précédée d’une mise en demeure de cesser l’acte considéré comme contraire au droit (de la concurrence, de la presse ou autre). Une telle lettre de mise en demeure, comme une ordonnance de référé signifiée, doit être prise au sérieux et nécessite une réaction immédiate.

Vous êtes destinataire d’une lettre de mise en demeure d’un avocat allemand ou d’une ordonnance de référé en provenance d’un tribunal allemand ? Il est impératif de réagir à un tel document. Contactez nous et définissez avec nous une stratégie de défense.

Votre avocat franco-allemand en droit de la concurrence à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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