Le droit de l’héritier réservataire allemand de réclamer une estimation de la succession

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L’héritier réservataire allemand n’est pas un héritier. Il n’est que titulaire d’une créance d’argent contre l’héritier. Ceci résulte du paragraphe 2303 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu de cette même disposition, « [l]a réserve consiste en la moitié de la valeur de la part successorale légale ».

L’héritier réservataire allemand est titulaire d’une créance contre les héritiers dont le montant dépend de la valeur de la succession.

Ainsi, pour connaître le montant de sa créance, le réservataire a besoin de connaître la valeur de sa part successorale légale. En vertu du paragraphe 2314 alinéa 1er phrase 2 du Code civil allemand, „[l] réservataire peut réclamer que … la valeur des biens relevant de la succession soit déterminée ».

Dans un arrêt du 29 septembre 2021, référence IV ZR 328/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) avait à statuer sur une demande de déterminer la valeur d’un bien immobilier. La demanderesse était la fille déshéritée du défunt, le défendeur l’héritier testamentaire unique. Dans la succession, il y avait la moitié d’un bien immobilier. Le bien avait été vendu après le décès du défunt au prix de 65.000 euros. Mais il existait trois estimations du bien à 245.000 euros, à 58.000,00 euros et à 120.000 euros.

Pour lui permettre de chiffrer sa créance, l’héritier réservataire allemand pout revendiquer que les biens relevant de la succession soient estimés.

En première instance, le tribunal régional avait été fait droit à la demande. La Cour d’appel a rejeté la demand, au motif qu’il existait déjà trois estimations. Une quatrième estimation ne serait pas de nature à conférer plus de clarté à la demanderesse. Selon la Cour d’appel, la créance de la réservataire doit ainsi être calculée sur la base du prix de vente.

La valeur d’un bien relevant d’une succession ne correspond pas nécessairement aux prix de vente de ce bien, même si le bien est vendu brièvement après la survenance du décès.

La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel et a renvoyé les parties devant le tribunal régional (pour des raisons spécifiques à l’affaire, les parties n’ont pas été renvoyées devant la Cour d’appel). La vente du bien après le décès du défunt n’exclut pas le droit de la réservataire de réclamer une estimation. S’il en était autrement, la réservataire n’aurait pas la possibilité de prouver que la vente est intervenue à un prix inférieur à la valeur du bien.

Vous êtes un héritier réservataire dans une succession allemande et vous souhaitez faire valoir vos droits dans cette succession ? Vous avez un doute sur la valeur des biens relevant de la succession ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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