En France, lorsqu’il s‘agit de régler une succession, les héritiers savent qu’ils doivent s’adresser à un notaire. Le notaire gèrera tout le règlement de la succession. Ce n’est qu’en cas de contentieux entre les héritiers qu’un tribunal doit être saisi. En Allemagne, il n’existe pas d’autorité avec une compétence générale pour régler les successions.
Ce sont avant tout les héritiers qui doivent s’occuper du règlement de la succession. En vertu du paragraphe 1922 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), le patrimoine du défunt devient de plein droit la propriété des héritiers. Toutefois, pour prendre possession de la succession, les héritiers ont besoin de l’assistance d’autorités publiques.
En Allemagne, ce sont tout d’abord les héritiers qui règlent la succession.
Pour justifier de leur qualité d’héritier, les héritiers doivent la plupart du temps obtenir un certificat d’hérédité (Erbschein). Ce certificat est délivré par le tribunal successoral, une section du tribunal cantonal (Amtsgericht) au lieu de la dernière résidence du défunt.
Exceptionnellement, un certificat d’hérédité n’est pas requis. Il en est ainsi, lorsque le défunt avait établi un testament authentique qui désigne clairement les héritiers. Sur présentation du testament authentique, les banques devront remettre les fonds aux héritiers. S’ils réclament la présentation d’un certificat d’hérédité, ils doivent en supporter le coût dont le montant, relativement important, dépend de la valeur estimée de la succession.
Dans les successions allemandes, les tribunaux interviennent pour délivrer des certificats d’hérédité et pour trancher les litiges.
En présence d’un testament, authentique ou olographe, le tribunal successoral procédera à son ouverture. Il le fera d’office s’il a connaissance du testament et du décès, ce qui est généralement le cas pour les testaments authentiques. Toute personne en possession d’un testament a une obligation légale de le remettre au tribunal successoral.
Si le défunt était propriétaire de biens immobiliers, le livre foncier (Grundbuch) devra être mis à jour. La demande de rectification du livre foncier pourra être formée par les héritiers eux-mêmes. Pour justifier de leur propriété, ils doivent présenter un certificat d’hérédité ou un testament authentique. Si la demande de rectification est faite dans les deux ans du décès elle est gratuite.
L’administration fiscale doit être informée d’une succession allemande dans un délai de trois mois.
Les héritiers ont l’obligation de signaler leur héritage à l’administration fiscale pour transmettre un certain nombre d’informations précises est de trois mois à compter de la date du décès du défunt. Sur la base de ces informations, l’administration fiscale décidera s’il demande ou non aux héritiers de déposer une déclaration de succession.
En cas de pluralité d’héritiers, les héritiers forment une indivision (Erbengemeinschaft). Il n’existe aucune obligation de mettre fin à l’indivision, mais la plupart du temps, les héritiers ne souhaiterons pas de rester en indivision. Pour mettre fin à l’indivision, les héritiers doivent convenir d’un partage (Erbauseinandersetzungsvereinbarung). L’acte de partage peut théoriquement être établi par les héritiers eux-mêmes. Toutefois, il est généralement recommandé de faire intervenir un professionnel du droit, la matière étant généralement complexe.
En cas de litige entre les héritiers, il conviendra bien entendu de saisir un tribunal.
S’il est vrai que la plupart des tâches peut être accomplie par les héritiers eux-mêmes, il est généralement fortement recommandé de se faire assister par un avocat. Vous avez besoin d’assistance dans le règlement d’une succession allemande ? Contactez-nous. Nous vous assisterons bien volontiers.
Votre avocat en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
