Que faire lorsqu’une personne, physique ou morale, dont la résidence ou le siège est en Allemagne porte atteinte à une marque, française, européenne ou autre ?
Si l’atteinte a lieu en France, par exemple parce que le contrefacteur y commercialise sous la marque des marchandises ou des services où parce qu’il s’adresse à des clients français au moyen d’un site Internet en langue française le contrefacteur pourra être poursuivi devant les tribunaux français.
Les tribunaux allemands sont compétents pour statuer sur les contrefaçons commises par des personnes situés en Allemagne.
Alors même qu’une poursuite devant les tribunaux français est possible, il peut être préférable d’introduire une instance devant les tribunaux allemands. Il en est ainsi parce que les tribunaux au siège / à la résidence du contrefacteur ont la compétence pour le condamner à la réparation du préjudice entier où qu’il s’est produit, en France, en Allemagne ou ailleurs. Les tribunaux français ne peuvent condamner qu’à la réparation du préjudice qui s’est produit en France.
Seuls les tribunaux de l’Etat de l’auteur d’une contrefaçon sont compétents pour le condamner à la réparation du préjudice global
Les tribunaux français peuvent même être incompétents. C’est le cas lorsqu’il n’y a pas eu d’atteinte en France. Les tribunaux allemands seront compétents non seulement pour les préjudices survenus en Allemagne, mais aussi pour les préjudices survenus dans d’autres Etats.
Les tribunaux allemands seront même compétents si aucun préjudice ne s’est produit en Allemagne, à la seule condition que le contrefacteur ait son siège en Allemagne.
Enfin, il est aussi possible de saisir les tribunaux allemands alors même qu’aucune partie n’a son siège en Allemagne. Il suffit qu’un préjudice s’est produit en Allemagne.
Les ordonnances de référé allemands sont un instrument très efficace contre les contrefaçons.
La justice allemande est très performante en protection des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Une ordonnance de référé qui constitue le plus souvent le moyen de défense le plus efficace peut être obtenue très rapidement – selon les tribunaux et les cas en 24 heures ou en 48 heures – et sans que l’adversaire soit au préalable entendu.
Vous souhaitez poursuivre un contrefacteur devant les tribunaux allemands ? Contactez-nous. Nous déterminerons avec vous la stratégie adéquate et nous mènerons pour la procédure devant les tribunaux allemands, quel que soit le tribunal territorialement compétent. En effet, nous pouvons intervenir devant tous les tribunaux en Allemagne
Votre avocat en droit des marques à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
