L’authenticité d’un testament olographe devant les tribunaux allemands

erbrecht - successions
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Le droit allemand, comme le droit français, connaît le testament olographe. A la différence du droit français, le droit allemand permet aux conjoints d’établir un testament olographe commun. Dans une ordonnance de la Cour d’appel de Rostock du 31 août 2020, référence 3 W 84/19, il a été question de l’authenticité et donc de la validité d’un testament olographe commun.

Dans l’affaire sur laquelle la Cour avait à statuer, un couple avait établi un testament olographe commun, se désignant réciproquement comme héritiers uniques. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant avait sollicité la délivrance d’un certificat d’hérédité (Erbschein). La fille de premières noces de la défunte s’y est opposée, contestant l’authenticité du testament. Sa mère ne serait l’auteur ni du texte du testament, ni de la signature.

Sur le plan matériel, le paragraphe 2247, alinéa 1er, du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Le testateur peut établir un testament par déclaration écrite par sa main et signée. ». Le paragraphe 2267, 1re phrase, du Code civil allemand stipule : « Pour établir un testament commun conformément au paragraphe 2247, il suffit que l’un des époux établit le testament dans la forme qui y est prescrite et que l’autre époux signe également la déclaration commune de sa main. ».

Dans le cas d’espèce, le texte était censé émaner de la défunte.

La question de l’authenticité d’un testament peut apparaître dans deux types de procédure civile. En matière contentieuse, en application du principe dispositif, c’est à la partie qui se prévaut de l’authenticité du testament de prouver son authenticité, si celle-ci est contestée par la partie adverse. En matière grâcieuse, ce qui est le cas de la procédure de délivrance d’un certificat d’hérédité, le principe inquisitoire est applicable et le juge est tenu de s’assurer de l’authenticité du testament, s’il existe des doutes sur cette authenticité.

En l’espèce, le juge a ordonné une expertise le résultat de laquelle était que les probabilités de l’authenticité étaient de 95 à 99 pourcents pour le texte du testament et de 90 à 95 pourcents pour la signature.

Sur la base de ces constatations, le tribunal de première instance (tribunal cantonal e Neubrandenburg) a considéré que la preuve a été rapportée. Cette décision a été confirmée en deuxième instance par la Cour d’appel. La Cour a estimé qu’une certitude absolue ne peut quasiment jamais être atteinte. Dès lors, un degré de certitude compatible avec la vie pratique qui exclut des doutes raisonnables est suffisant.

Vous souhaitez faire valoir vos droits dans une succession allemande devant les tribunaux allemands ? Contactez-nous. Nous vous assisterons bien volontiers.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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