Qui supporte les frais d’un certificat d’hérédité allemand ?

Erbrecht
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En droit des successions allemand, l´établissement d’un acte de notoriété constatant la qualité d’héritier n’est pas impératif. La succession peut souvent être réglée sans un tel document. Si une preuve de la qualité d’héritier est requise, par exemple auprès d’une banque ou de l’office du livre foncier (Grundbuchamt), elle peut être apportée au moyen d’un testament authentique.

En l’absence d’un testament authentique, le ou les héritier(s) qui doivent établir leur qualité doivent se faire délivrer un certificat d’hérédité (Erbschein). Le certificat doit être demandé auprès du tribunal cantonal (Amtsgericht) du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Le tribunal cantonal siège en tant que tribunal successoral (Nachlassgericht). Pour la délivrance d’un certificat d’hérédité, des frais de justice sont dus qui peuvent être très élevés.

En cas de pluralité d’héritiers, il arrive fréquemment que l’un des héritiers veut demander la délivrance d’un certificat d’hérédité, alors qu’un autre héritier est opposé à une telle demande, pour quelque raison que ce soit. La question se pose alors de savoir qui supporte les frais de justice pour la délivrance du certificat d’hérédité. La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a eu à trancher cette question dans un arrêt du 7 octobre 2020, référence IV ZR 69/20.

En l’espèce, un héritier a demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité commun (gemeinschaftlicher Erbschein), c’est-à-dire un certificat indiquant les droits de tous les héritiers, contre la volonté expresse des autres héritiers. Après la délivrance du certificat, l’héritier a demandé à ses cohéritiers le remboursement des frais au pro rata de leurs droits. En première instance, il a eu gain de cause. En deuxième instance, il a été débouté de ses demandes. La décision sur appel a été confirmé par la Cour fédérale de justice qui l’a toutefois posée sur un autre fondement juridique.

Selon la Cour d’appel, une demande de remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (ungerechtfertigte Bereicherung) auquel renvoient les dispositions sur la gestion d’affaires (Geschäftsführung ohne Auftrag) serait exclue par les règles sur l’indivision des héritiers au paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

Cet argument est rejeté par la Cour fédérale de justice qui précise que les paragraphes 2032 et suivants du Code civil allemand et en particulier le paragraphe 2038 du Code civil allemand ne comportent que des dispositions sur la prise de décision au sein d’une indivision d’héritiers, laissant ainsi intact le recours aux règles de droit commun sur le remboursement des frais avancés pour autrui.

En l’espèce cependant, la Cour fédérale de justice a rejeté la demande de remboursement, estimant que la délivrance d’un certificat d’hérédité n’était pas (encore) nécessaire.

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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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