Malgré une législation communautaire étendue en la matière, le droit de la concurrence déloyale demeure une matière fortement marquée par des particularités nationales. Il en est ainsi en Allemagne du fait, entre autres, que la concurrence déloyale est particulièrement intriquée avec la procédure civile.
Compte tenu d’une réglementation allemande assez détaillée sur les frais de procédure et la partie qui doit les supporter, les lettres de mise en demeure, appelées aussi lettres d’avertissement (Abmahnung), se sont développées en droit allemand. Par une telle lettre, un acteur de la vie économique demande à un concurrent de cesser un acte de concurrence déloyale en lui demandant de s’engager à une peine contractuelle. Si le concurrent le fait, le litige est clos. Dans le cas inverse, le demandeur engage un référé.
Les lettres d’avertissement ont proliféré et représentent un vaste domaine pour les demandes de recouvrement des coûts qui semblent souvent abusives. Ainsi, la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG) prévoit depuis longtemps que les demandes de cessation abusives sont interdites et que celui qui se voit confronté à une telle demande peut demander le remboursement de ses frais.
Le législateur, estimant que la réglementation existante n’était pas suffisante, a adopté une « Loi pour renforcer la concurrence loyale » (Gesetz zur Stärkung des fairen Wettbewerbs). Cette loi est entrée en vigueur le 2 décembre 2020 et a introduit un nouveau paragraphe 8c de la loi allemande sur la concurrence déloyale qui détaille ce que le législateur entend par une demande de cessation abusive.
En parallèle, le législateur a posé de nouvelles règles restrictives tant sur le contenu de la lettre d’avertissement (paragraphe 13 de la loi allemande sur la concurrence déloyale) que sur la peine contractuelle (paragraphe 13a de la loi allemande sur la concurrence déloyale), tout en stipulant qu’une violation de ces règles peut avoir les mêmes conséquences qu’une demande de cessation abusive, savoir que l’adversaire peut réclamer le remboursement de ses frais.
Celui qui veut agir contre un concurrent doit donc veiller à ce qu’il soit parfaitement en conformité avec la nouvelle législation, pour éviter qu’il perde son droit au remboursement de ses propres frais tout en s’engageant à rembourser les frais de la partie adverse.
Dans le cas contraire, celui qui reçoit une lettre d’avertissement à tout intérêt à contrôler sa conformité aux exigences législatives, car une erreur sur un détail peut rendre l’avertissement illicite, permettant ainsi d’échapper à la demande de remboursement de la partie adverse tout en obtenant un remboursement de ses propres frais.
Vous avez été destinataire d’une lettre d’avertissement en provenance d’Allemagne et vous avez besoin de conseils comment réagir ? Vous souhaitez agir contre les actes de concurrence déloyale d’un concurrent sur le marché allemand ? Contactez-nous. Nous vous assisterons et nous vous représenterons dans votre situation délicate.
Votre avocat franco-allemand en droit de la concurrence déloyale à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
