Les testaments irrévocables en droit allemand

En principe, un testament est librement révocable en droit allemand comme en droit français. Cependant, en droit allemand, cette règle connaît des exceptions pour une forme testamentaire inconnue au droit français, savoir les dispositions de dernière volonté communes.

Pour les testaments unilatéraux, le paragraphe 2253 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Le testateur peut à tout moment révoquer un testament ou une disposition comprise dans un testament ». Le testament unilatéral est donc librement révocable.

Toutefois, le droit allemand connaît deux types de dispositions de dernière volonté qui sont faites par deux voire plusieurs personnes. Le testament commun (gemeinschaftliches Testament), réglé aux paragraphes 2265 et suivants du Code civil allemand, ne peut être établi que par des personnes mariées ou des partenaires d’un partenariat enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft). Le contrat successoral (Erbvertrag), réglé aux paragraphes 2274 et suivants du Code civil allemand, peut être conclu par les mêmes personnes, mais aussi par le ou les disposant(s) et ses (leurs) héritiers.

Pour les deux types de dispositions de dernière volonté, testament commun et contrat successoral, la liberté de révocation est limitée, ce qui est la conséquence du fait qu’une pluralité de personnes a contribué à leur établissement. Mais attention : tant le testament commun que le contrat successoral peut contenir des dispositions faites en considération l’une de l’autre (wechselbezügliche Verfügung, appelée disposition contractuelle, vertragsmäßige Verfügung, dans le contrat successoral) et des dispositions qui ne le sont pas. Ce ne sont que les premières dont la révocabilité est restreinte.

Le contrat successoral devient irrévocable dès son établissement, c’est-à-dire du vivant du ou des testateurs ! Toutefois, il est possible et même commun de stipuler la révocabilité dans le contrat successoral. A défaut de dispositions légales ou de stipulation dans le contrat permettant la révocation, le seul moyen pour le testateur de se défaire de sa disposition est de prononcer l’annulation (Anfechtung) du contrat, soumise à de strictes conditions.

En revanche, le testament commun ne devient irrévocable qu’au moment du décès du premier conjoint, paragraphe 2271, alinéa 2, du Code civil allemand. A partir de ce moment-là, le conjoint survivant ne peut se délier de ses dispositions que sous des conditions restreintes (à l’exception des dispositions unilatérales qui sont librement révocables).

Du vivant des deux conjoints, ils peuvent révoquer leurs dispositions faites dans un testament commun. Toutefois, la révocation doit respecter une certaine forme. En vertu du paragraphe 2296, alinéa 2, du Code civil allemand, auquel renvoie le paragraphe 2271, alinéa 1er, du Code civil allemand, la révocation doit être faite par acte notarié et doit être déclarée à l’autre partie.

Cette dernière condition pose souvent des difficultés en pratique, car il faut faire signifier à la partie adverse une expédition de l’acte (Ausfertigung) ; une copie certifiée conforme (beglaubigte Abschrift) ne suffit pas. Or sauf instruction contraire, les huissiers ne signifient que des copies certifiées conformes. Il est donc impératif de veiller à ce que ce qui soit signifié soit une expédition.

Vous êtes liés par un testament commun ou un contrat successoral de droit allemand et vous souhaitez vous délier ? Contactez-nous. Nous analyserons votre situation et vous assisterons lors de la révocation, si celle-ci s’avère possible.

Nous sommes votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !