En droit des successions allemand, le pacte successoral (Erbvertrag) est un contrat par lequel les successions de l’un ou de plusieurs des cocontractants sont réglées. La plupart du temps, le pacte successoral, qui doit revêtir la forme d’un acte authentique, comporte des dispositions réciproques (vertragsmäßige Verfügungen) des cocontractants.
Une annulation du pacte successoral est possible, notamment lorsqu’elle est réservée dans le contrat, mais uniquement du vivant des cocontractants. La raison en est que le cocontractant prédécédé ne peut plus modifier sa disposition de dernières volontés. La question de savoir si une annulation est encore possible lorsque l’un des contractants devient incapable était controversée.
Dans une ordonnance du 27 janvier 2021, référence XII ZB 450/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH), s’est prononcée en faveur de l’annulation d’un pacte successoral en présence d’un contractant incapable. Le pacte avait été conclu entre futurs époux et prévoyait une clause d’annulation. L’un des époux étant devenu incapable, l’autre a prononcé l’annulation et l’a fait signifier à son conjoint incapable ainsi qu’au représentant conventionnel de celui-ci. En parallèle, il a sollicité la nomination d’un tuteur auprès du tribunal régional.
La demande de nomination d’un tuteur a été rejeté par le tribunal régional de Karlsruhe. L’appel devant la Cour d’appel de Karlsruhe a également été rejeté et la décision de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour fédérale de justice.
La Cour fédérale de justice a considéré que la demande de nomination d’un tuteur, bien que recevable, était infondée. Elle a considéré qu’il n’y avait pas besoin de nommer un tuteur.
Selon la Cour fédérale de justice, l’annulation d’un pacte successoral demeure possible jusqu’au premier décès d’un contractant, et ceci même si l’un des contractants devient incapable et ne peut plus disposer après l’annulation du pacte successoral. S’en suivait le problème du destinataire de la signification de la déclaration d’annulation. Une signification au contractant incapable exclusivement aurait été manifestement insuffisante.
La Cour fédérale a considéré qu’en l’espèce, la déclaration d’annulation pouvait valablement être signifiée au représentant conventionnel du conjoint incapable. Le représentant conventionnel peut être assimilé au représentant légal pour les besoins de la signification de la déclaration d’annulation.
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