Votre entreprise reçoit un courrier d’un cabinet d’avocats allemand. Le courrier spécifie que l’on vous reproche un acte de concurrence déloyale en Allemagne et on vous demande, sous très bref délai, de signer un document par lequel vous vous engagez à cesser le comportement reproché et de payer une somme d’argent.
Ce courrier ne vous paraît pas sérieux et vous envisagez de n’y pas porter attention ? Ceci peut devenir très coûteux pour vous !
Si votre entreprise s’adresse à des clients en Allemagne, ce qui est par exemple le cas lorsque vous vendez vos produits ou vos services sur Internet au moyen d’un site accessible en langue allemande, le droit de la concurrence déloyale allemand est applicable.
En droit de la concurrence allemand, l’envoi d’un courrier de mise en demeure précède généralement une demande en référé devant un tribunal allemand. S’il existe une atteinte au droit de la concurrence allemand, les tribunaux allemands seront compétents pour statuer en référé. Dans ce type de procédure, le tribunal rend très rapidement, soit sous quelques jours voire quelques heures seulement, une décision ordonnant la cessation de l’acte de concurrence déloyale et mettant à la charge du défendeur les frais de l’instance. Souvent, la partie défenderesse ne sera même pas entendue avant le prononcé d’une décision. Une telle décision peut faire l’objet d’une exécution forcée en France.
La fonction de la lettre de mise en demeure est pour votre adversaire d’obtenir la cessation de l’acte de concurrence déloyale. En outre, à défaut de cessation de l’acte, les frais de la décision à intervenir par la suite seront à votre charge, à condition bien entendu que l’acte doive vraiment être qualifié de déloyal.
Il est donc très important de réagir immédiatement à la lettre de mise en demeure. Le bien ou mal fondé de la demande doit être vérifié et il devra être décidé de la suite à donner à la lettre. En fonction de la réaction donnée à la mise en demeure, les frais pourront être considérablement réduits, et ceci que la demande soit justifiée ou non. En revanche, les frais augmenteront rapidement si la suite donnée à la mise en demeure n’était pas la bonne.
Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure d’un cabinet d’avocat allemand, prenez donc immédiatement contact avec un avocat allemand spécialisé en droit de concurrence, car il saura interpréter le courrier et vous conseiller sur la réaction adéquate à y réserver.
Nous sommes à votre entière disposition pour vous assister dans la défense de vos intérêts.
