Qu’est un « système de Ponzi » ? Wikipédia le définit comme suit : « les intérêts versés aux épargnants sont prélevés sur les sommes placées par les souscripteurs suivants. ». Il s’agit nettement d’une forme d’escroquerie.
Néanmoins, les systèmes de Ponzi qui tiennent leur nom de leur inventeur, n’ont pas disparu depuis leur apparition en début du 20e siècle. La raison en est sans doute que les systèmes de Ponzi sont souvent bien dissimulés et s’apparentent à des investissements à risque élevé qui, quant à eux, sont tout à fait légaux.
Les victimes d’un système de Ponzi ont donc souvent des difficultés de prouver qu’ils ont subi une atteinte intentionnelle à leur patrimoine. Un arrêt de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) du 4 février 2021, référence : III ZR 7/20, a renforcé la position des victimes des systèmes de Ponzi.
Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour fédérale de justice, le demandeur avait investi une somme considérable dans un contrat conclu avec une société qui lui promettait un investissement très avantageux. Après l’insolvabilité de la société, le demandeur a recherché la responsabilité du responsable derrière la société. Le demandeur faisait valoir que le défendeur avait été condamné en Suisse pour escroquerie en raison d’actes commis au moyen d’une autre structure, et ce avant la conclusion du contrat avec lui.
En première et en deuxième instance, le demandeur a été débouté de ses demandes. La Cour d’appel de Bamberg, confirmant l’arrêt du tribunal régional de Schweinfurt, avait estimé qu’il n’était pas suffisant pour le demandeur d’invoquer l’escroquerie antérieurement commise pour matérialiser des faits justifiant sa demande.
La Cour fédérale de justice a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bamberg et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel. Selon la Cour fédérale de justice, le demandeur avait bien fondé sa demande en invoquant des actes passés. Dans la mesure où le défendeur connaît beaucoup mieux que le demandeur les modalités de l’investissement, c’est au défendeur d’alléguer que l’investissement ne repose pas sur un système de Ponzi. S’il parvient à le faire, ce sera au demandeur de prouver le contraîre.
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Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.
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