Un gérant d’une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), société à responsabilité limitée de droit allemand, a-t-il le droit de faire concurrence à la GmbH ? La réponse est non, lorsqu’une interdiction est stipulée dans les statuts de la société ou dans le contrat de service du gérant. Mais qu’en est-il en l’absence de stipulations expresses ? Et quels sont les droits de la société lorsque le gérant ne respecte pas ses obligations ?
Bien que la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) ne le stipule pas expressément, il est communément admis que l’interdiction au gérant de faire concurrence à la GmbH résulte de son obligation de loyauté (Treuepflicht) qui, quant à, elle résulte de son statut d’organe de la société.
En conséquence, l’interdiction prend en principe (sauf stipulations contraires dans les statuts ou dans le contrat de service) fin avec le mandat de gérant. La Cour fédérale de justice a cependant statué que même après le mandat, le gérant ne peut pas s’approprier les contrats qu’il a conclu pour la société ou qu’il a omis de conclure.
La portée de l’interdiction de concurrence est déterminée selon les principes posés au paragraphe 112 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) pour la société en nom collectif : le gérant ne peut pas travailler dans « la branche commerciale de la société » et ne peut pas s’associer à une société dans le même secteur.
D’une part, la portée de l’interdiction faite au gérant est ainsi délimitée par l’objet de la société (Unternehmensgegenstand). D’autre part, le gérant n’a pas le droit de prendre une participation dans une société concurrente, que ce soit une participation directe ou par personne interposée. Toutefois, à ce dernier titre, des participations minoritaires ou sans droit de vote qui ne permettent pas d’influencer les décisions de la société concurrente sont anodins.
Les associés de la GmbH peuvent, au nom de la société (actio pro socio), demander au gérant de cesser l’activité concurrente, ils peuvent réclamer des dommages-intérêts et ils peuvent même revendiquer la cession de la rémunération du gérant pour son activité concurrente. Ces droits sont cependant soumis à des conditions qui peuvent selon les cas faire défaut.
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Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
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