En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de la marque demandera à l’auteur de l’atteinte de cesser l’atteinte. Or pour mettre fin à un différend en droit des marques allemand, il ne suffit pas de simplement mettre fin à l’atteinte, par exemple en ne plus utilisant la marque. Le titulaire de la marque demandera également à l’auteur de l’atteinte de s’engager à la cessation et au paiement d’une pénalité contractuelle (Vertragsstrafe) pour chaque nouvelle atteinte. Et si l’auteur de l’atteinte ne s’y engage pas, une décision judiciaire interviendra qui pour le cas d’une nouvelle atteinte fixe une amende civile (Ordnungsgeld).
Pourquoi en droit des marques allemand, l’engagement de cesser une atteinte à une marque doit être doublé d’une sanction ?
En cas d’atteinte en Allemagne à une marque protégée ne Allemagne – par exemple sur un site accessible en langue allemande –, le droit allemand est applicable et les tribunaux allemands sont compétents pour statuer. Le titulaire de la marque, par l’intermédiaire d’un avocat, demandera au contrevenant de cesser l’atteinte et de s’engager au paiement d’une pénalité contractuelle qui très souvent sera d’un montant d’un peu plus de 5.000 euros pour chaque contravention.
Une telle demande est conforme au droit allemand. En effet, lorsqu’une atteinte a une marque a déjà eu lieu, pour faire disparaître le risque de récidive, il ne suffit pas de s’engager à la cessation. Le non-respect de l’engagement doit être sanctionné par un engagement financier.
Pourquoi le titulaire d’une marque réclame-t-il un engagement à une pénalité contractuelle ?
Le titulaire de la marque est en droit de réclamer un engagement à une pénalité contractuelle. Il demandera souvent la somme de 5.100 euros ou de 5.001 euros. La réclamation d’un tel montant sera généralement considérée par les tribunaux comme justifiée lorsqu’une récidive n’a pas encore eu lieu. Si malgré un engagement à une pénalité contractuelle, l’atteinte a été répétée ou n’a pas cessée, le titulaire pourra prétendre à une pénalité contractuelle plus élevée.
S’il existe réellement une atteinte à une marque, il conviendra souvent de s’engager non seulement à la cessation, mais également au paiement de la pénalité contractuelle, car autrement, et malgré l’engagement de cesser, le titulaire de la marque pourra obtenir une décision de justice en sa faveur.
Pourquoi une décision de justice allemande en droit des marques fixe-t-elle une amende civile ?
Si l’auteur de l’atteinte à la marque ne cesse pas l’atteinte ou s’engage à la cessation mais pas au paiement d’une pénalité contractuelle, il risque de se faire signifier une décision de justice allemande qui le condamne à cesser l’atteinte en fixant une amende civile pour chaque cas de contravention.
Le tribunal fixera régulièrement l’amende civile au montant de 250.000 euros au maximum et prononcera qu’elle pourra être substituée par un emprisonnement de l’auteur de l’atteinte ou, en cas d’atteinte par une société, des responsables de la société.
Cette sanction est réelle, mais l’amende civile sera généralement très inférieure au maximum en cas d’une première récidive.
La différence fondamentale entre l’amende civile et la pénalité contractuelle est que la pénalité contractuelle va dans la poche du titulaire de la marque, alors que l’amende civile va dans la poche de l’État.
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Votre avocat franco-allemand en droit des marques à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
