Détermination de la date d’un testament olographe allemand

Hand writing Mein letzter Wille und Testament (German for My Last Will and Testament) in handwriting on white paper
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

A quelle date, un testament olographe allemand a-t-il été établi ? La question devient déterminante, lorsque le testateur a établi plusieurs testaments.

En vertu du § 2247 (2) BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand), paragraphe consacré au testament olographe, « [l]e testateur est censé indiquer dans la déclaration à quelle heure (jour, mois et année) et en quel lieu il l’a écrite. » Ainsi, la précision de la date n’est pas une condition de validité du testament.

Plus encore, la date réelle de l’établissement du testament peut être différente de la date figurant sur le testament. Une ordonnance de la Cour d’appel de Brandebourg du 31 mai 2021, référence 3 W 53/21, illustre les difficultés qui en résultent.

Dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel, la défunte avait, entre autres, établi un testament en 1998 et, avec son conjoint, un testament commun en 2003. Dans le testament de 1998, les héritiers désignés étaient les petits-enfants de la défunte, dans l’autre testament, l’héritier unique était le conjoint survivant, ce dernier pouvant désigner son propre héritier.

La spécificité d’un testament commun est qu’il devient en principe contraignant après le décès du premier conjoint, pour autant qu’il comporte des dispositions réciproques, mais il peut en disposer autrement.

En l’espèce, il semblait que le testament de 1998 ait été annulé par le testament postérieur. Ce n’était pourtant pas la solution de la Cour. En effet, la défunte avait modifié le testament de 1998 en rajoutant comme héritier son petit-enfant né en 2004. La Cour en déduit que le testament de 1998 était en réalité postérieur au testament de 2003. Ainsi, la date du testament était la date de sa dernière modification.

Vous êtes un successible dans une succession allemande et vous vous interrogez sur la dévolution successorale en présence de plusieurs testaments ? Vous êtes un notaire ou un avocat et vous hésitez sur l’effet d’un testament allemand. Nous sommes a votre service pour trouver une solution à vos problèmes.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Contact

Philharmonie de l'Elbe - Hambourg / Elbphilharmonie Hamburg

Dr. Alexander Mittmann

LLM (London) · D.E.A. (Paris)
Maître en droit (Aix-en Provence)
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Kaiser-Wilhelm-Strasse 93
20355 Hambourg
Tél. : +49 (0) 40 46 00 86 93
Fax : +49 (0) 40 46 00 86 94
E-Mail: info@mittmann-law.de

Nos dépliants
Successions franco-allemandes
Immobilier (France)

Événement actuel
25 Juin 2020 – Verträge in der COVID-19-Krise, Webinar

Événements – archive

Catégories

Contact

Philharmonie de l'Elbe - Hambourg / Elbphilharmonie Hamburg

Dr. Alexander Mittmann

LLM (London) · D.E.A. (Paris)
Maître en droit (Aix-en Provence)
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Kaiser-Wilhelm-Strasse 93
20355 Hambourg
Tél. : +49 (0) 40 46 00 86 93
Fax : +49 (0) 40 46 00 86 94
E-Mail: info@mittmann-law.de

Nos dépliants
Successions franco-allemandes
Immobilier (France)

Événement actuel
25 Juin 2020 – Verträge in der COVID-19-Krise, Webinar

Événements – archive