Quel est le sort du contrat de travail, lorsque l’employeur cède l’entreprise à un tiers ? Comme le droit français qui, aux articles L1224-1 à L1224-4 du Code du travail prévoit le transfert du contrat de travail, le droit allemand comporte une stipulation sur le transfert du contrat au nouvel employeur.
613a BGB (Code civil allemand), disposition sur le transfert du contrat de travail
Le droit du travail allemand est dispersé sur de nombreuses lois. Toutefois, certaines des dispositions les plus essentielles se trouvent dans le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).
Le paragraphe 613a BGB stipule en son premier alinéa que le transfert d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise entraine le transfert des contrats de travail. À l’alinéa 5 de la même disposition, il est prévu que l’ancien ou le nouvel employeur doit porter à la connaissance des salariés un certain nombre d’informations en la forme d’un texte.
Enfin à l’alinéa 6 du paragraphe 613a BGB, il est stipulé que le salarié peut s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le délai d’un mois. L’effet d’une telle opposition est le maintien du contrat de travail avec l’ancien employeur.
Conditions d’exercice du § 613a BGB dans la jurisprudence allemande
Dans un arrêt du 22 juillet 2021, référence 2 AZR 6/21, la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) avait à statuer sur la validité d’une opposition au sens du paragraphe 613a alinéa 6 BGB formée huit ans après la cession de l’entreprise, l’information au sens de l’alinéa 5 du paragraphe 613a BGB n’ayant pas été correctement donnée.
La Cour fédérale du travail a statué que le délai n’avait pas commencé à courir et qu’il ne pouvait dès lors pas être expiré. Néanmoins elle a considéré l’opposition comme inefficace, au motif qu’il y aurait péremption (Verwirkung). Le concept de la péremption a été développé par la jurisprudence sur la base du paragraphe 242 BGB qui consacre le principe de la bonne fois.
Dès lors, le contrat avait valablement été transféré au nouvel employeur.
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Votre avocat franco-allemand en droit du travail à Hambourg en Allemagne.
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