Il n’existe presque plus d’entreprise qui ne commercialise pas ses produits ou services sur Internet. Non seulement, ce mode de distribution est facile et peu coûteux à mettre en œuvre, mais il permet aussi d’atteindre des clients dans le monde entier. Il semble suffire de mettre le site de vente en ligne dans la langue du pays cible.
Toutefois, la réalité est plus complexe. Le droit allemand s’applique en principe à toute activité dirigée vers un public allemand. Ainsi, un site de vente en ligne qui s’adresse à des clients en Allemagne devra être dans le respect du droit allemand, dont autre autres le droit de la concurrence déloyale.
La législation allemande protège les entreprises étrangères contre les actes de concurrence déloyale commis sur le territoire allemand.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas rare que des entreprises reçoivent des courriers d’avocats et / ou de tribunaux allemands leur reprochant des atteintes au droit de la concurrence déloyale allemande ou encore, hypothèse également très fréquente, au droit des marques.
Mais le droit allemand s’applique aussi en faveur des entreprises étrangères. Toute entreprise étrangère (française ou autre) qui s’active sur le marché allemand peut revendiquer que ces concurrents respectent le droit de la concurrence déloyale allemande !
Qui plus est, une entreprise étrangère victime d’un acte de concurrence déloyale sur le marché allemand peut s’adresser aux tribunaux allemands qui lui prêteront alors leur assistance. Il conviendra toutefois de respecter les « règles du jeu » applicables en Allemagne.
Les tribunaux allemands prêtent leur assistance aux entreprises étrangères victimes d’actes de concurrence déloyale commises sur le marché allemand.
Une entreprise française ou autre peut donc s’adresser aux tribunaux allemands, lorsqu’elle a été victime d’un acte de concurrence déloyale en Allemagne, et ceci même si l’auteur de l’atteinte est également une entreprise étrangère.
Il suffit qu’il y ait un rapport de concurrence sur le territoire allemand entre les parties concernées pour que les tribunaux allemands soient compétents. Tel peut être le cas (à condition bien entendu que les produits ou les services soient concurrents) si les deux parties commercialisent leurs produits ou services au moyen d’un site Internet allemand.
Les tribunaux allemands décident généralement très rapidement et assortissent leurs décisions de sanctions efficaces.
Il y a toutefois quelques points à respecter. Parmi les plus importants :
- Les litiges en droit de la concurrence déloyale sont généralement des référés (einstweiliger Rechtsschutz). L’avantage est de disposer d’une décision rapidement. « L’inconvénient » est qu’il faut réagir vite une fois l’acte de concurrence déloyale constaté, car autrement le tribunal rejettera la demande faute d’urgence.
- Une requête de référé doit généralement être précédéd d’une lettre d’avertissement (Abmahnung). Si cette lettre d’avertissement ne respecte pas la réglementation applicable, elle sera illicite et la procédure peut rapidement se tourner contre le demandeur.
On a donc intérêt à prendre rapidement contact avec un avocat spécialisé. Vous avez une activité sur le marché allemand et vous souhaitez vous assurer que vos activités soient conformes au droit de la concurrence déloyale allemand ? Vous avez été victime d’un acte de concurrence déloyale en Allemagne et vous souhaitez vous défendre ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans toutes vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit de la concurrence déloyale à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
