Nouveau droit allemand des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

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Transformation de la directive sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques en droit allemand.

Par deux lois, le législateur allemand a transposé en droit allemand les directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.

Le présent article traite de la transposition de la directive « contenus numériques ». Un deuxième article est consacré à la transposition de la directive « contrats de vente de biens ».

La réforme du droit des obligations allemand entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La transposition de la directive « contenus numériques » s’inscrit dans une réforme du droit des obligations allemand, dans le cadre de laquelle des nouvelles dispositions sont introduits dans les §§ 327 à 327u BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

La transposition en droit allemand suit étroitement les prescriptions de la directive « contenus numériques ». Alors que la directive règle des questions qui sont traditionnellement réglées dans les parties du Code civil consacré aux contrats spécifiques, la transposition a été intégrée dans la partie générale du droit des obligations, pour assurer qu’elle soi applicable à tous les contrats.

Toutefois, le champ d’application des §§ 327 BGB et suivants est limité à plusieurs égards.

Les nouvelles dispositions relatives aux contrats de fourniture de contenus numériques ne s’appliquent qu’aux contrats avec les consommateurs.

Les §§ 327 BGB ne sont applicables qu’aux contrats avec les consommateurs, ce qui implique deux choses : il doit y avoir un contrat et le bénéficiaire de la prestation doit être un consommateur.

En outre, il doit y avoir une contrepartie de la fourniture de contenus numériques. Cette contrepartie peut être le paiement d’un prix en numéraire. Mais le paiement peut aussi se faire par la mise à disposition de données personnelles. Le législateur a pris soin de régler les rapports des nouvelles dispositions avec le RGPD (règlement général sur la protection des données).

Le nouveau droit allemand règle la mise à disposition des contenus numériques et la garantie des vices.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment des droits du consommateur, lorsque le « produit digital » (digitales Produkt) – terme spécifique au droit allemand qui regroupe les contenus numériques et les services numériques – n’est pas mis à disposition ou lorsque le produit est défectueux. Dans ce dernier cas, le consommateur peut, sous certaines conditions, réclamer l’exécution corrective, la résolution du contrat ou la réduction du prix et / ou des dommages-intérêts.

Vous êtes une entreprise française qui fournit des contenus numériques ou des services numériques à des consommateurs allemands et vous souhaitez adapter vos contrats au nouveau droit allemand ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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