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Transformation de la directive sur les contrats de vente de biens en droit allemand.

Par deux lois, le législateur allemand a transposé en droit allemand les directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.

Le présent article traite de la transposition de la directive « contrats de vente de biens ». Un deuxième article est consacré à la transposition de la directive « contenus numériques ».

La réforme du droit des obligations allemand entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La transposition de la directive « contrats de vente de biens » s’inscrit dans une réforme du droit des obligations allemand, dans le cadre de laquelle des nouvelles dispositions sont introduits dans les §§ 433 BGB et suivants (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les nouvelles dispositions concernent principalement la définition du vice matériel, la garantie des vices et, en matière de ventes aux consommateurs, la vente de biens comportant des éléments numériques et des règles spécifiques sur la charge de la preuve. Globalement, il s’agit d’une transposition fidèle de la directive en droit allemand.

En droit allemand, la définition du vice matériel d’un bien vendu a été profondément modifiée, alors que la garantie des vices est restée largement intacte.

Selon le nouveau § 434 (1) BGB, un bien vendu est conforme au contrat et ne présente donc pas de vice matériel (Sachmangel), dès lors qu’il répond à des critères subjectifs et objectifs et aux exigences d’installation.

Alors qu’avant, les conventions entre les parties sur les caractéristiques du bien l’emportait sur les critères objectifs, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Désormais, le bien vendu doit être conforme à la fois aux conventions des parties et aux critères objectifs, à moins que les parties aient prévu que les conditions convenues priment.

La nouvelle définition du vice matériel s’applique à tous les contrats de vente de biens. Toutefois, pour les contrats avec les consommateurs, le § 476 (1) 2 BGB pose des conditions de forme pour toute convention modifiant les exigences objectives au détriment du consommateur.

La garantie des vices dans les contrats de vente allemands n’est modifiée que sur certains points de détail mais qui peuvent avoir une grande importance selon les cas.

Des nouvelles règles sur la vente de biens comportant des éléments numériques sont introduites en droit allemand.

Les §§ 475a à 475e BGB posent des nouvelles règles sur la vente de biens comportant des éléments numériques. Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux contrats avec les consommateurs. Les nouvelles règles concernent la définition du vice matériel, l’obligation de mise à disposition, la résolution de la vente et la prescription.

Le renversement de la charge de la preuve d’un vice matériel est prolongé pour les ventes aux consommateurs allemands.

A l’instar de la directive « contrats de vente de biens », le § 477 (1) BGB prévoit que le bien vendu est considéré avoir été défectueux au moment du transfert des risques, dès lors que le défect se présente dans l’année du transfert des risques.

Vous êtes une entreprise française qui acquiert des biens en Allemagne ou qui vend des biens à ces consommateurs allemands et vous souhaitez adapter vos contrats ou vos conditions générales au nouveau droit allemand ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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