Pourquoi s’intéresser au droit des successions allemand ?

Woman with hand on chin thinking at studio shot
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Le droit des successions est une matière qui intéresse peu le législateur de l’Union européenne (UE). De ce fait, les droits des successions des États membres de l’UE diffèrent beaucoup l’un de l’autre. Dans certains cas, le droit des successions allemand peut être applicable à des ressortissants français. Dans certains cas il est possible d’influencer l’applicabilité du droit allemand. Il est donc utile de le connaître pour exercer un choix informé.

Au sens étroit, le droit des successions ne concerne que la dévolution successorale. Au sens large, il englobe le droit fiscal. Dans les deux domaines, le droit allemand peut s’avérer applicable à une succession à première vue française.

Le droit des successions allemand est applicable lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en Allemagne ou lorsqu’il est de nationalité allemand et qu’il a choisi l’application du droit allemand.

Au sein de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande, le droit applicable aux successions est déterminé par référence au Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, appelé ici Règlement « Successions ».

Selon ce Règlement, applicable à toutes les successions intervenues le 17 août 2015 ou après, une succession est régie par le droit de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Cependant, dans certains cas, l’application de cette loi n’est pas impérative. En effet, le Règlement « Successions » permet de choisir comme loi régissant la succession la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité.

Ainsi, si une personne réside dans son pays national, elle n’a pas de choix quant au droit des successions applicable. En revanche, si une personne réside à l’étranger, elle peut choisir son droit national.

Concrètement cela veut dire qu’un français résident en Allemagne peut choisir le droit français, tout comme l’allemand qui réside en France peut choisir le droit allemand. Dès lors qu’il existe un choix, il y a lieu de s’interroger sur les différences entre les droits qui peuvent être avantageux dans un cas et désavantageux dans un autre.

Une convention fiscale signée par la France et l’Allemagne vise à éviter les doubles impositions de successions présentant un lien tant avec la France qu’avec l’Allemagne.

En droit fiscal, la situation est plus complexe. Tant la France que l’Allemagne disposent que leur droit fiscal s’applique aux successions, dès lors que soit le défunt, soit un héritier a sa résidence fiscale dans le pays respectif. Dans certains cas, les deux droits s’appliquent même si ni le défunt ni un héritier réside dans le pays mais qu’il y a des biens dans ce pays.

Après la survenance de la succession, l’applicabilité du droit fiscal ne peut plus être influencée. En revanche, avant la survenance de la succession, il est possible de jouer sur les facteurs déclenchant l’application d’un droit et d’user de facultés éventuelles de réduire les droits de succession, si l’applicabilité d’un droit national ne peut pas être exclu.

Vous êtes un notaire, un avocat ou une personne privée s’intéressant au droit des successions pour une des raisons ci-dessus exposées ? Contactez-nous. Nous vous assisterons tant avant qu’après la survenance d’une succession.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Contact

Philharmonie de l'Elbe - Hambourg / Elbphilharmonie Hamburg

Dr. Alexander Mittmann

LLM (London) · D.E.A. (Paris)
Maître en droit (Aix-en-Provence)
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Kaiser-Wilhelm-Strasse 93
20355 Hambourg
Tél. : +49 (0) 40 46 00 86 93
Fax : +49 (0) 40 46 00 86 94
E-Mail: info@mittmann-law.de

Nos dépliants
Successions franco-allemandes
Immobilier (France)

Événement actuel
25 Juin 2020 – Verträge in der COVID-19-Krise, Webinar

Événements – archive

Catégories

Contact

Philharmonie de l'Elbe - Hambourg / Elbphilharmonie Hamburg

Dr. Alexander Mittmann

LLM (London) · D.E.A. (Paris)
Maître en droit (Aix-en-Provence)
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Kaiser-Wilhelm-Strasse 93
20355 Hambourg
Tél. : +49 (0) 40 46 00 86 93
Fax : +49 (0) 40 46 00 86 94
E-Mail: info@mittmann-law.de

Nos dépliants
Successions franco-allemandes
Immobilier (France)

Événement actuel
25 Juin 2020 – Verträge in der COVID-19-Krise, Webinar

Événements – archive