Comme le droit des marques français, le droit des marques allemand ne protège pas que les marques déposées. Une protection similaire à celle des marques, bien que moins étendue, existe pour les dénominations commerciales (geschäftliche Bezeichnungen) qui existent en deux formes : les signes d’entreprises (Unternehmenskennzeichen) et les titres d’œuvres (Werktitel).
Le droit des marques allemand protège les signes d’entreprises sans qu’ils doivent être déposés.
En vertu du paragraphe 5 alinéa 2 de la loi allemande sur les marques (Markengesetz, MarkenG), les signes d’entreprises sont des signes qui dans les relations d’affaires sont utilisés au titre d’un nom, d’une dénomination sociale ou encore d’une dénomination d’un établissement ou d’une entreprise.
Dans un arrêt du 2 juin 2022, référence I ZR 154/21, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) avait à se prononcer sur la protection de la dénomination d’un établissement suite à l’utilisation de cette dénomination comme nom de domaine.
L’utilisation d’une dénomination d’un établissement à titre de nom de domaine peut justifier sa protection en tant que dénomination commerciale.
La défenderesse utilise pour la distribution de boissons alcooliques et non-alcooliques un nom qui est aussi le nom d’un domaine dont la demanderesse est le titulaire. La demanderesse qui distribue du vin demande la cessation par la défenderesse de l’utilisation de ce nom pour la distribution de boissons alcooliques. La première et la deuxième instance avait rejeté la demande. La Cour fédérale de justice a renvoyé les parties devant la Cour d’appel, car cette dernière n’aurait pas tenu compte de l’utilisation du nom de domaine.
Pour être protégé en tant que signe d’une entreprise, un nom de domaine doit renvoyer à un site actif et doit désigner une entreprise ou la provenance de marchandises/services.
A l’occasion de sa décision, la Cour fédérale de justice a rappelé sa jurisprudence antérieure dans laquelle elle avait constaté qu’un nom de domaine peut être protégé en tant que signe d’une entreprise, dès lors que le public l’interprète comme référence à une entreprise ou à la provenance de marchandises ou de services et que le nom ait une fonction désignative et non seulement d’adresse.
Vous êtes titulaire d’un domaine dont le nom est utilisé par un tiers et vous souhaitez agir contre lui ? Il est possible que votre nom de domaine soit protégé par le droit des marques ou par un autre dispositif du droit allemand. Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit des marques à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
