Toute entreprise étrangère qui entend créer une filiale allemande doit s’interroger sur le nom commercial de la nouvelle entité. Selon le type de société, le nom commercial de l’entreprise doit respecter certaines consignes.
La réglementation générale sur le nom commercial se trouve dans le Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) et plus précisément dans les paragraphes 17 à 37a HGB. Aux termes du paragraphe 17 (1) HGB, « le nom commercial du commerçant est le nom sous lequel il fait ses affaires et sous lequel il signe. ». Au paragraphe 18 (2) HGB, il est stipulé que « le nom commercial ne doit pas comporter des éléments susceptibles de tromper sur des éléments des relations commerciales qui sont déterminantes pour les personnes intéressées ».
Pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH), il est stipulé au paragraphe 4 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) que « le nom commmercial doit comporter la désignation „Gesellschaft mit beschränkter Haftung“ ou un sigle généralement connu de cette désignation“.
Dans une ordonnance du 13 avril 2021, référence II ZB 13/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtgshof, BGH) avait à statuer sur la licéité d’un nom commercial comportant les éléments « partners mbH ». La société qui employait ce nom commercial était un cabinet d’avocats dans la forme juridique d’une GmbH. L’ordre des avocats compétent avait formé une requête en radiation de la société, au motif qu’il existerait un risque de confusion avec une société civile professionnelle.
Les sociétés civiles professionnelles font l’objet d’une réglementation dans une loi sur les sociétés civiles de membres de professions libérales (Gesetz über Partnerschaftsgesellschaften Angehöriger Freier Berufe, PartGG). Au paragraphe 11 (1) PartGG, il est stipulé que ces sociétés doivent impérativement comporter le complément « Partnerschaft » ou « und Partner » dans leur nom commercial.
La Cour fédérale de justice à statué qu’il n’y avait contravention ni au paragraphe 11 (1) PartGG, ni au paragraphe 18 (2) HGB. Le paragraphe 11 (1) PartGG serait d’interprétation restrictive et l’utilisation d’une traduction dans une langue étrangère ne prêterait pas à confusion.
Vous êtes une entreprise souhaitant créer une filiale allemande et vous vous interrogez sur le nom commercial que cette filiale pourra porter ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la recherche d’un nom conforme et plus générale dans la création de la filiale.
Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
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