L’indemnité de congédiement d’un associé d’une société allemande

Federal Court of Justice
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Selon le type de société, un associé qui quitte une société allemande a droit à une indemnité de congédiement. Pour les sociétés de personnes – sociétés de droit commun (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR), sociétés en nom collectif (offene Handelsgesellschaft, oHG) et sociétés en commandite simple (Kommanditgesellschaft, KG) – c’est stipulé au paragraphe 738 (1) 2 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand), mais le principe est reconnu pour les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) également.

Le paragraphe 738 (1) 2 BGB stipule que lorsqu’un associé sort de la société, les autres associés sont obligés « de lui payer ce qu’il aurait reçu en cas de liquidation de la société, si celle-ci avait été dissoute au jour de son départ ». Cette disposition est supplétive et les statuts de sociétés prévoient souvent des dispositions qui concrétisent le droit de l’associé partant de réclamer l’indemnité.

Dans un arrêt du 18 mai 2021, référence II ZR 41/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) devait statuer sur la demande d’indemnité de congédiement d’un associé qui avait été exclu d’une société de droit commun pour motif grave. La résolution d’exclusion avait été prise en 2009. Le demandeur a contesté l’efficacité de la résolution et a été finalement débouté en 2015. Ce n’était qu’à ce moment-là qu’il a assigné la société en paiement de l’indemnité de congédiement.

Devant le tribunal régional (Landgericht) et la Cour d’appel de Berlin (Kammergericht, le nom « Kammergericht » est une spécificité de la Cour d’appel der Berlin, les autres cours d’appel étant appelés « Oberlandesgericht »), le demandeur a été débouté de sa demande, au motif qu’elle serait préscrite. Le délai de prescription serait de trois ans et aurait coulé à compter de l’exclusion de l’associé.

La Cour fédérale de justice a confirmé le délai de prescription de trois ans. Toutefois, elle a estimé ce délai n’a pas commencé à courir avant la décision finale qui a confirmé l’exclusion de l’associé. Selon la Cour, en général, on ne peut pas exiger de l’associé qu’il fasse valoir sa créance d’indemnisation en justice avant la décision finale qui son exclusion.

Vous êtes associé d’une société de droit allemand et vous souhaitez réclamer une indemnité de congédiement ? Vous êtes exposé à une demande d’indemnité de l’un de vos associés ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans la défense de vos intérêts.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

 Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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