Que faire en cas d’assignation devant un tribunal allemand

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Contrairement à la situation en France, les assignations devant les tribunaux allemands sont signifiées par le tribunal. Avec l’assignation, le tribunal vous adressera une lettre vous demandant de signaler si vous avez l’intention de vous défendre. Cette lettre fixera des délais pour réagir. Généralement, le tout sera accompagné d’une traduction en français.

En cas de réception d’une assignation devant un tribunal allemand il faut réagir vite.

Généralement, la première chose à faire sera de mandater un avocat qui pourra se constituer en votre nom. En effet, devant les tribunaux régionaux (Landgericht), la représentation par un avocat est obligatoire. Le tribunal ne tiendra pas compte de ce que vous écrivez vous-mêmes. Seules les écritures d’un avocat seront tenues en compte.

La première chose à faire est de constituer un avocat.

Dans sa lettre, le tribunal indiquera un délai dans lequel vous devez signaler votre intention de vous défendre et un deuxième délai dans lequel vous devez conclure (déposer des conclusions en réponse à l’assignation).

A défaut de réaction dans les délais impartis par le tribunal, vous vous exposez au risque d’un jugement par défaut (Versäumnisurteil).

A défaut de constitution d’un avocat, vous vous exposez au risque d’un jugement par défaut.

Théoriquement, vous pouvez vous faire représenter par un avocat français. Toutefois, celui-ci devra se faire accompagner par un avocat allemand pour pouvoir postuler devant un tribunal allemand. Dans la mesure où les avocats français ne connaissent le plus souvent pas le droit allemand, il est plus judicieux de choisir un avocat allemand.

Bien entendu, vous avez intérêt à choisir un avocat allemand qui maîtrise parfaitement le français. Idéalement, il a aussi des connaissances en droit français, car cela facilitera votre communication avec lui, notamment lorsque vous avez un avocat français qui vous accompagne régulièrement dans vos affaires.

Le lieu d’établissement de l’avocat allemand n’est pas déterminant. Les avocats allemands peuvent postuler devant tous les tribunaux allemands, sauf quelques rares exceptions.

Je suis avocat allemand (Rechtsanwalt) et avocat français (avocat au barreau de Paris). Ainsi, je connais le droit français et je maîtrise bien entendu votre langue. Je suis donc votre partenaire idéal pour vous représenter devant les tribunaux allemands.

Votre avocat franco-allemand à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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Dr. Alexander Mittmann

LLM (London) · D.E.A. (Paris)
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Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
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20355 Hambourg
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