En Allemagne, la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive RELC) a été transposée par la loi sur le règlement alternatif de différends avec des consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.
Toute entreprise étrangère qui offre des biens ou des services à des consommateurs allemands doit désormais respecter la loi VSBG. C’est le cas notamment des sites de vente ou de fourniture de services en ligne qui s’adressent aux consommateurs allemands, par exemple en mettant à leur disposition une version allemande de leur site.
L’objet de la loi est de mettre à la disposition des consommateurs qui ont un différend avec un professionnel une procédure gratuite de règlement extrajudiciaire de leur différend. En dehors de certaines branches (conseil juridique, transport aérien, fourniture d’énergie), la participation à une telle procédure n’est pas obligatoire.
Cependant, depuis le 1er fevrier 2017, toute entreprise, qu’elle participe à la procédure de règlement extrajudiciaire ou non, doit respecter certaines obligations d’information.
Selon le paragraphe 36 VSBG, les entreprises qui emploient plus de dix salariés et qui entretiennent un site Internet et / ou qui utilisent des conditions générales doivent indiquer de manière « facilement accessible, claire et compréhensible » (leicht zugänglich, klar und verständlich) si elles participent à une procédure de règlement extrajudiciaire.
Selon le paragraphe 37 VSBG, toute entreprise quelque soit sa taille doit indiquer aux consommateurs une entité de règlement extrajudiciaire des litiges et doit préciser si elle est prête à participer à une procédure devant une telle entité.
En cas de non-respect de ces obligations, le consommateur et les concurrents de l’entreprise pourront obtenir la cessation du comportement illicite et des dommages-intérêts.
En outre, toute entreprise devra bien entendu se conformer à son obligation en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement RLLC). Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des sanctions similaires à celles évoques au paragraphe précédent.
Vous exploitez un site Internet qui offre des biens ou des services à des consommateurs allemands et vous n’êtes pas certain que votre site est conforme au droit ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la mise en conformité de votre site avec le droit allemand.
Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
