Kategorie: Droit commercial

Réforme du droit de la vente allemand

Une loi du 28 avril 2017 vient modifier la garantie des vices en droit de la vente allemand avec effet à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme, qui a été initié par un arrêt du 16 juin 2011 (Gebr. Weber GmbH et Ingrid Putz, affaires jointes C-65/09 et C-87/09) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concerne l’enlèvement et l’installation d’un bien défectueux.

Selon la décision de la CJUE, « lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement ».

Cette jurisprudence a été transposé dans le nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cependant, la nouvelle disposition ne reprend pas à l’identique la décision de la CJUE. En particulier, à la différence de l’arrêt Weber de la CJUE, la nouvelle réglementation s’applique à toutes les ventes (que l’acheteur soit consommateur ou commerçant). En outre, en vertu de la nouvelle disposition, le vendeur supporte les frais de l’enlèvement et de l’installation du bien défectueux, sans pouvoir les réaliser lui-même.

Ce dernier point peut s’avérer problématique : tant le vendeur que l’acheteur peuvent avoir intérêt à ce que l’enlèvement et l’installation soient faites par le vendeur. Or les parties peuvent-elles déroger au nouveau paragraphe 439 alinéa 3 du BGB ? Lorsque l’acheteur est un consommateur, cela semble être exclu par le nouveau paragraphe 476 alinéa 1er du BGB.

Lorsque l’acheteur est un commerçant, l’article 439 alinéa 3 du BGB est supplétif, c’est-à-dire que les parties peuvent y déroger. Cependant, il est incertain qu’il soit possible de déroger à l’article 439 alinéa 3 du BGB dans de cadre de conditions générales d’affaires (CGA). En droit allemand, il existe un contrôle sévère des clauses abusives dans les CGA. Une clause imposant un enlèvement et une installation par le vendeur risque d’être qualifiée d’abusive au regard du paragraphe 307 alinéa 2 numéro 1 du BGB, au motif qu’elle serait contraire à l’esprit de la loi.

Or a défaut de jurisprudence relative à une telle clause, son caractère abusif demeure incertain. De plus, d’autres clauses dérogeant au paragraphe 439 alinéa 3 du BGB qui ne serait pas abusives restent imaginables.

Votre contrat ou projet de contrat relève du droit allemand et vous êtes incertain de l’efficacité de certaines de ses dispositions ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’analyse de votre contrat.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Les clauses abusives dans les contrats allemands

Un contrat qui relève du droit allemand relève aussi du régime du contrôle des clauses abusives. Les clauses abusives au sens de ce régime sont nulles. Le régime est relativement sévère. Ceci présente des avantages pour la partie étrangère –française, belge ou autre par exemple – à un contrat allemand.

Le régime allemand des clauses abusives présente quelques spécificités surprenantes. Il s’avère en effet que la première impression est parfois trompeuse. Ainsi,

  • alors que le régime n’est applicable qu’aux conditions générales d’affaires (allgemeine Geschäftsbedingungen), il s’applique en réalité à la quasi-totalité des contrats, et
  • alors que la plupart des dispositions ne s’appliquent pas aux contrats entre professionnels, le régime applicable aux professionnels est très proche de celui qui s’applique aux consommateurs.

Le paragraphe 305 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) définit les conditions générales d’affaires comme suit : « Sont des conditions générales d’affaires les conditions contractuelles pré-formulées pour une multitude de contrat qu’une partie au contrat (l’utilisateur) pose à l’autre partie au contrat au moment de sa conclusion ».

Ainsi, toutes les clauses contractuelles sont des conditions générales d’affaires, dès lors que l’une des parties les soumet à l’autre et qu’elle a l’intention de les utiliser plusieurs fois. Les clauses contractuelles seront donc presque toujours des conditions générales d’affaires.

Au paragraphe 305 alinéa 2 du Code civil allemand, la loi pose des conditions spécifiques pour l’incorporation des conditions générales d’affaires dans le contrat. Certaines conditions générales d’affaires ne seront donc pas applicables, du seul fait qu’elles n’aient pas été incorporées dans le contrat. La question du caractère abusif d’une clause ne se posera dès lors pas.

En vertu du paragraphe 305 c du Code civil allemand, ne sont pas non plus incorporées au contrat les clauses surprenantes (überraschende Klauseln). Le même paragraphe comporte aussi une règle d’interprétation pour les conditions générales d’affaires : les ambiguïtés des conditions générales d’affaire sont « à la charge » de l’utilisateur. Ainsi, une clause sera nulle si elle doit être considérée comme étant abusive selon l’une des interprétations possibles.

Les conditions générales d’affaires incorporées dans le contrat sont soumises au contrôle prévu aux paragraphes 307 à 309 du Code civil allemand. Le catalogue des clauses prévues dans les paragraphes 308 et 309 du Code civil allemand est trop long pour être exposé ici.

Selon le paragraphe 310 du Code civil allemand, le catalogue des clauses abusives n’est pas applicable aux contrats entre professionnels. A ces contrats, seule la règle générale au paragraphe 307 du Code civil allemand s’applique. Le paragraphe 310 du Code civil allemand est cependant trompeux : selon la jurisprudence, une très grande partie des clauses prévues aux paragraphes 308 et 309 du Code civil allemand est aussi nulle dans les contrats entre les professionnels, en vertu de la règle générale du paragraphe 307 du Code civil allemand.

Vous êtes amenés à signer un contrat soumis au droit allemand ou vous l’avez déjà fait et vous vous interrogez sur l’efficacité de certaines clauses contenues dans ce contrat ? Contactez-nous. Nous analyserons le contrat au regard du régime des clauses abusives et nous développerons avec vous une stratégie sur les conséquences à tirer du résultat de cette analyse.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

La langue d'un contrat international

Lorsqu’on rédige un contrat de droit interne, la langue du contrat ne soulèvera généralement pas d’interrogations. Le contrat sera le plus souvent rédigé dans la langue du droit dont il relève. En revanche, lorsqu’un contrat « international » est rédigé, la question de la langue se pose et il conviendra de prendre une décision informée sur cette question. Sur ce point, la présente contribution donne quelques consignes d’ordre général.

Pour les besoins de la présente contribution, un contrat international est un contrat entre parties établies dans différents États. Dans un tel cas, les parties ont la possibilité de choisir le droit applicable. En fonction de l’objet du contrat, la portée de ce choix peut varier. Ceci n’est cependant pas le thème de la présente contribution.

Quant à la langue du contrat international, la meilleure solution du point de vue juridique est de choisir la langue du droit auquel le contrat est soumis. En effet, le choix d’une autre langue impliquera toujours le risque de malentendus sur la signification des termes employés dans le contrat, qui par hypothèse ne sont que des traductions des termes employés par le droit applicable.

Cependant, parfois il est inévitable pour des raisons pratiques de choisir une langue autre que celle du droit applicable. Dans un tel cas, il convient de prendre des dispositions pour minimiser le risque de malentendus.

Une possibilité est de définir tous les termes employés dans le contrat, en se référant à leur teneur dans la langue du droit applicable.

Une autre possibilité est d’établir un contrat bilingue qui juxtapose un texte dans la langue du droit applicable et sa traduction dans une autre langue. Dans un tel contrat, il convient d’intégrer une clause déterminant la version linguistique qui lie les parties au contrat. En effet, il convient d’éviter que les deux versions soient déterminantes, car autrement il ne sera pas possible de lever les ambiguïtés en cas de divergences entre les deux versions linguistiques. Il est souhaitable que la version déterminante soit celle dans la langue du droit applicable.

Vous souhaitez établir un contrat international et vous hésitez sur la solution à adopter sur la langue du contrat ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la rédaction de votre contrat.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Vente aux consommateurs allemands: obligations d'information

En Allemagne, la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive RELC) a été transposée par la loi sur le règlement alternatif de différends avec des consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

Toute entreprise étrangère qui offre des biens ou des services à des consommateurs allemands doit désormais respecter la loi VSBG. C’est le cas notamment des sites de vente ou de fourniture de services en ligne qui s’adressent aux consommateurs allemands, par exemple en mettant à leur disposition une version allemande de leur site.

L’objet de la loi est de mettre à la disposition des consommateurs qui ont un différend avec un professionnel une procédure gratuite de règlement extrajudiciaire de leur différend. En dehors de certaines branches (conseil juridique, transport aérien, fourniture d’énergie), la participation à une telle procédure n’est pas obligatoire.

Cependant, depuis le 1er fevrier 2017, toute entreprise, qu’elle participe à la procédure de règlement extrajudiciaire ou non, doit respecter certaines obligations d’information.

Selon le paragraphe 36 VSBG, les entreprises qui emploient plus de dix salariés et qui entretiennent un site Internet et / ou qui utilisent des conditions générales doivent indiquer de manière « facilement accessible, claire et compréhensible » (leicht zugänglich, klar und verständlich) si elles participent à une procédure de règlement extrajudiciaire.

Selon le paragraphe 37 VSBG, toute entreprise quelque soit sa taille doit indiquer aux consommateurs une entité de règlement extrajudiciaire des litiges et doit préciser si elle est prête à participer à une procédure devant une telle entité.

En cas de non-respect de ces obligations, le consommateur et les concurrents de l’entreprise pourront obtenir la cessation du comportement illicite et des dommages-intérêts.

En outre, toute entreprise devra bien entendu se conformer à son obligation en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement RLLC). Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des sanctions similaires à celles évoques au paragraphe précédent.

Vous exploitez un site Internet qui offre des biens ou des services à des consommateurs allemands et vous n’êtes pas certain que votre site est conforme au droit ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la mise en conformité de votre site avec le droit allemand.

Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !